Category: APPLICATION-LOIDICI

Lorsqu’un acte contient, de la part des parties ou de l’une d’elles, élection de domicile pour l’exécution de cet acte dans un lieu autre que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives audit acte peuvent être faites au domicile convenu, et devant la juridiction de ce domicile.   Article 10  de la loi n° 2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile      

Read More

Le citoyen appelé à une fonction temporaire conserve le domicile qu’il avait auparavant, s’il n’a pas manifesté d’intention contraire.   Article 9 de la loi n° 2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile  

Read More

Le changement de domicile s’opère par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement.   La preuve de l’intention résulte d’une déclaration expresse, faite tant au maire ou au chef de la circonscription administrative du lieu que l’on quitte qu’à celui du lieu où l’on a transféré son domicile.   A défaut de déclaration expresse, le lieu d’installation effective de l’intéressé est considéré comme son domicile.   Article 8 de…

Read More

Oui.   Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui ont le même domicile que la personne qu’ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu’ils demeurent avec elle dans la même maison.   Article 7 de la loi n° 2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile  

Read More

Non.   Le majeur sous tutelle a pour domicile celui de son tuteur.   Article 6 de la loi n° 2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile

Read More

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère ou tuteur.   Si  les père et mère ont des domiciles distincts, le mineur est domicilié chez celui d’entre eux qui en a la garde.   Article 5 de la loi n° 2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile

Read More

Non.   Les époux ont pour domicile le lieu choisi d’un commun accord.   La résidence séparée des époux au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.   Article 4 de la loi n° 2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile

Read More

Oui.   La déclaration du domicile doit être faite à la mairie de la commune ou à la sous-préfecture dans le ressort de laquelle la personne concernée s’installe.   La déclaration doit être faite dans les six (6) mois de son installation effective par l’intéressé.    A défaut de déclaration expresse, le lieu d’installation effective de l’intéressé est considéré comme son domicile.   La déclaration est faite sans frais.   Article 3 de la loi n° 2020-491 du 29…

Read More