Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. L’Administration peut procéder de plein droit à la démolition, à la charge du maître d’ouvrage, de toute construction qui s’est poursuivie après notification d’une mise en demeure d’arrêt des travaux ou de démolition ou en violation des prescriptions de mise en conformité. Article 26 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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En l’absence de toute saisine du tribunal, les constructions édifiées sans permis de construire ou en violation de ses prescriptions peuvent faire l’objet de démolition, à la charge du maître d’ouvrage, par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme ou par la structure désignée à cet effet, après notification par l’Administration d’une mise en demeure de démolition. Article 25 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de…

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Le permis de construire est périmé : 1°) si les travaux ne débutent pas dans le délai d’un (1) an à compter de la date de délivrance ; 2°) si les travaux sont interrompus pendant au moins deux (2) années consécutives. Article 23 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. L’annulation du permis de construire est soumise aux règles du recours pour excès de pouvoir. Article 21 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Oui. Il peut être sursis à statuer sur une demande de permis de construire pendant une période de deux (2) années au maximum lorsque la construction projetée est incompatible avec des projets d’urbanisme non encore approuvés. Passé ce délai, la demande est considérée comme approuvée s’il n’en a été donné aucune suite. Article 20 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Le permis de construire n’est accordé que si les constructions projetées respectent les plans d’urbanisme et d’alignement, les règlements d’urbanisme, les servitudes d’hygiène et de salubrité, de sécurité publique, de caractère architectural, de conservation des sites et, d’une manière générale, les prescriptions imposées par la présente loi et les règlements. Article 19 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Non. Tout projet de construction doit être dressé par un architecte agréé selon les modalités définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme. Article 18 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Non. Sont exemptés du permis de construire : 1°) les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types préalablement approuvés par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme ; 2°) les travaux de ravalement ; 3°) l’installation des dispositifs publicitaires ; 4°) les constructions et travaux couverts par le secret de la défense nationale. Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable par le maître d’ouvrage auprès de la mairie…

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