Les travaux d’implantation sont exécutés sur la base du projet de plan de lotissement régulièrement approuvé. A l’issue des travaux d’implantation du plan de lotissement, les services techniques de l’urbanisme compétents procèdent aux réceptions provisoire et définitive desdits travaux. Articles 97 et 98 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Les géomètres experts inscrits au tableau de l’Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire et les services techniques compétents de l’urbanisme sont habilités à exécuter les missions d’implantation des plans de lotissement. Article 96 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
L’arrêté d’autorisation de lotir doit être publié dans les sous-préfectures et les mairies des localités concernées jusqu’à la fin des opérations de lotissement. Article 95 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Tout projet de lotissement est assujetti à l’obtention de l’accord préalable du ministre chargé de l’Urbanisme. Article 94 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Le lotissement est l’opération d’urbanisme qui a pour objet ou pour effet la division volontaire en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, destinés à usage (habitation, de jardin, d’établissement industriel ou commercial ou de tout autre équipement socio-collectif en vue de la vente. Article 3 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
01 – Qu’est-ce qu’un lotissement ? 02 – Combien de types de lotissements existe-t-il ? 03 – A quoi est assujetti un projet de lotissement ? 04 – Où doit être publié l’arrêté d’autorisation de lotir ? 05 – Qui est habilité à exécuter les missions d’implantation des plans de lotissement ? 06 – Sur quelle base sont exécutés les travaux d’implantation ? 07 – Que se passe-t-il en cas de constatation d’un défaut de conformité entre les travaux…
L’Etat peut initier un plan de remembrement urbain. L’opération de remembrement urbain est conduite par le ministre chargé de l’Urbanisme. Le projet de remembrement urbain est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme. Articles 91, 92 et 93 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Toute personne physique ou morale peut initier des opérations de restauration immobilière dans les conditions définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la Construction. Toutefois, seul l’Etat, représenté par le ministre chargé de la Construction, a l’initiative des opérations de restauration immobilière déclarées d’utilité publique. L’établissement des plans de restauration immobilière d’un ou plusieurs secteurs ou quartiers est prescrit par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé…