Category: DOMAINE CIVIL

Le testament mystique est confidentiel, d’où son nom « mystique ». En effet, l’enveloppe qui contient les dispositions est close, cachetée et scellée par le testateur lorsqu’il parvient entre les mains du notaire. Le testateur accompagné de deux témoins choisis par lui, la présente ainsi close, cachetée et scellée, au notaire et il déclare que le contenu de l’enveloppe est son testament. Il doit, en outre, indiquer s’il est signé de lui et écrit par lui ou par un…

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Le testament mystique dans lequel n’ont pas été observées les formalités légales, et qui est nul comme tel, vaut toutefois comme testament olographe, si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies. Article 70 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

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01 – Qu’entend-on par legs ? 02 – Quels sont les différents legs ? 03 – Y-a-il une différence entre « héritiers » et « légataire » ?  

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Le legs est un don fait par testament.

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Les dispositions testamentaires ou legs sont : 1°) soit universelles ; 2°) soit à titre universel 3°) soit à titre particulier. Article 74 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

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Oui. Le légataire est la personne qui reçoit la succession du défunt via un testament c’est-à-dire un legs, d’où la dénomination de « légataire » ; Quant à l’héritier, il est la personne qui reçoit, en dehors d’un testament, la succession du défunt sur le fondement de la loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.  

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REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES CONDITIONS DU MARIAGE 02 LES CAS D’EMPÊCHEMENTS AU MARIAGE 03 LES OPPOSITIONS AU MARIAGE 04 LES FORMALITES ET CELEBRATION DU MARIAGE 05 LES MARIAGES ENTRE IVOIRIEN ET  PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE – MARIAGES  CONTRACTES EN PAYS ETRANGER 06 L’ANNULATION D’UN MARIAGE  07 LA PREUVE DU MARIAGE 08 LES EFFETS PERSONNEL ET PECUNIAIRE DU MARIAGE 09 LE CONTRAT DE MARIAGE 10 LES REGIMES MATRIMONIAUX 11 LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DES BIENS 12 LE REGIME…

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  1°) Qu’entend-on par legs universel ? 2°) Que se passe-t-il lorsque le testateur à son décès laisse des héritiers réservataires ? 3°) Quel est le délai accordé au légataire universel pour jouir des biens compris dans le testament ? 4°) Quand le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur ? 5°) Que doit faire le légataire universel lorsqu’au décès du testateur il n’y a pas d’héritiers réservataires ? 6°) Est-ce le légataire universel…

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