L’héritier réservataire peut mener une action en réduction. L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des tiers qui bénéficient des dispositions testamentaires au-delà de la quotité disponible, la restitution de la part qui excède pour le rétablissement de la réserve héréditaire qui a été touchée.
01 – Quelles sont les deux parties des biens pouvant faire l’objet de legs ? 02 – Les dispositions testamentaires peuvent-elles excéder le quart des biens du disposant qui laisse des enfants ? 03 – Que se passe-t-il lorsque le testateur n’a pas laissé d’enfants ? 04 – Comment la totalité des biens du testateur peut-elle revenir à des tiers ? 05 – Que doivent faire les héritiers lorsque la valeur de l’usufruit excède la quotité disponible ? 06…
Toute personne peut disposer par testament : 1°) soit sous le titre de legs ; 2°) soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. Article 60 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. Article 61 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Un testament peut être : 1°) olographe ; 2°) fait par acte public ou authentique ; 3°) ou mystique. Article 62 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
01 – Comment dispose-t-on par testament ? 02 – Est-il admis qu’un testament puisse être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes au profit d’un tiers ? 03 – Quelles sont les différentes formes de testaments ?
Le testament olographe est le testament fait par le testateur chez lui et écrit de sa propre main. C’est le plus simple des testaments.
Le testament olographe n’est valable que : 1°) s’il est écrit en entier de la main du testateur; 2°) s’il est daté de la main du testateur ; 3°) s’il est et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme. Article 63 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités