Category: DOMAINE CIVIL

Oui en principe. Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre, en personne, à la réunion. Néanmoins, en cas d’empêchement justifié, ils peuvent, sous réserve de l’accord du juge des tutelles, donner pouvoir écrit à toute personne de leur choix de les représenter. Le fait pour un membre du conseil de famille de ne pas se rendre à la réunion ou de ne pas s’y faire valablement représenter, sans excuse légitime, est puni d’une amende civile…

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Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce nombre n’est pas réuni, le juge peut soit ajourner la séance, soit en cas d’urgence prendre lui-même la décision après avoir sollicité l’avis de chacun des membres présents. Article 76 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité  

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Oui. Le juge des tutelles préside le conseil de famille. Il a voix délibérative. En cas d’égalité des voix, sa voix est prépondérante. Le tuteur doit assister à la séance du conseil de famille il y est entendu mais ne vote pas. Le mineur peut, si le juge l’estime utile, assister à la séance à titre consultatif, Il y est convoqué, quand le conseil a été réuni à sa requête. Son assentiment à un acte ne décharge pas le…

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Est nulle toute délibération du conseil de famille prise en cas de dol ou de fraude et en violation : 1°) de l’obligation des membres du conseil de famille de se rendre en personne à la réunion ; 2°) de la réunion de la moitié au moins des membres du conseil de famille présents ou représentés avant toute délibération ; 3°) de l’obligation de faire présider le conseil de famille par le juge des tutelles. L’action en nullité ne…

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Oui. Le mineur peut, après son émancipation ou sa majorité, exercer l’action en nullité tant contre la délibération du conseil de famille que contre les actes accomplis en vertu de cette délibération. Article 79 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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L’action en nullité contre les délibérations du conseil de famille se prescrit par deux (2) ans à compter de la délibération. A l’égard du mineur devenu majeur ou émancipé, le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le tuteur a rendu compte de sa gestion. Article 80 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Oui. Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toute personne. Cependant, sont incapables d’exercer les différentes charges de la tutelle : 1°) les mineurs ; 2°) les majeurs protégés par la loi. Articles 81 et 82 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Oui. Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle : 1°) ceux qui ont été condamnés pour proxénétisme, ou condamnés pour crime ou délit commis sur la personne d’un enfant, ou condamnés comme complices d’un crime commis par un enfant ; 2°) ceux à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit, conformément aux dispositions du Code pénal ; 3°) ceux qui ont été déchus de l’autorité parentale. Peuvent être exclues ou destituées des…

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