Category: DOMAINE CIVIL

Le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort. Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations et prononcer contre eux des injonctions. Le fait de ne pas déférer aux injonctions du juge des tutelles sans excuse légitime, est puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs, ou de l’une de ces…

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Oui. Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu, le ministère public, l’administrateur légal, le tuteur ou toute personne intéressée, y compris le mineur, en donne aussitôt avis au juge des tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence et au juge antérieurement saisi. Ce dernier transmet sans délai le dossier au juge des tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence. Mention de cette transmission est conservée au greffe du…

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Oui. Le dernier mourant des père et mère, s’il a conservé au jour de sa mort l’exercice de l’administration légale, peut choisir un tuteur à ses enfants mineurs. Le choix ne peut être fait que par testament ou par une déclaration spéciale soit devant notaire, soit devant le juge des tutelles. Article 57 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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S’il n’y a pas de tuteur désigné par le dernier mourant des père et mère, ou si celui qui avait été désigné vient à cesser ses fonctions, un tuteur est donné au mineur par le conseil de famille. Article 58 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Oui. Toute personne peut dénoncer au juge des tutelles le fait qui donne lieu à la désignation d’un tuteur. Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles, comme il est dit dans les présentes dispositions. Articles 59 et 60 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l’Etat qui l’exerce par l’intermédiaire d’un administrateur. Article 61 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle. Toutefois, le conseil de famille pourvoit à son remplacement en cours de tutelle soit en cas de décès, soit en cas de circonstances graves, sans préjudice des cas d’excuse, d’incapacité ou de destitution. Article 62 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Nonobstant la disposition qui dit que nul ne peut refuser la charge de tutelle, peut être dispensé de la fonction de tuteur celui qui, en raison : 1°) de son âge ; 2°) de son état de santé ; 3°) de son éloignement ; 4°) de ses aptitudes ; 5°) de ses occupations professionnelles ou familiales particulièrement absorbantes ou d’une tutelle antérieure, ne pourrait assurer cette charge au mieux des intérêts du mineur. Peut être déchargé de la fonction…

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