L’action en nullité d’un mariage peut être engagée en cas de violation de ces dispositions :
1°) le consentement donné sous l’effet de la violence ;
2°) le consentement donné avec erreur sur l’identité physique ou civile de la personne ;
3°) le consentement donné ignorait l’incapacité physique de consommer le mariage et connue par ce dernier avant le mariage ;
4°) le mariage contracté par l’un des époux sachant, avant le mariage qu’il (elle) est dans l’impossibilité de procréer ;
Article 4 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
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