Le parquet exerce un contrôle sur l’activité de certains services nécessaires à son fonctionnement. Avant d’envisager l’étude ce contrôle, il convient d’examiner le fonctionnement interne eu parquet.
Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 5 AOUT 1978 portant statut de la magistrature, nous avons sous l’œil vigilant de nos maîtres de stage, développé des réquisitions orales à l’audience. La formule est indiquée pour des auditeurs de justice qui bien souvent et au matin de leur carrière assurent les fonctions de substitut du procureur de la république. Certains, certains présidents d’audience ne tolérant pas des réquisitions effectives frustrent nécessairement l’auditeur de justice et le…
Suivant l’alinéa premier de l’article 70 du code de procédure pénale, le procureur de la république peut, en cas de flagrants délits, lorsque le fait est puni d’une peine d’emprisonnement, et si le juge d’instruction n’est pas saisi, mettre l’inculpe sous mandat de dépôt, après l’avoir interrogé sur son identité sur les faits qui lui sont reprochés. Il en résulte que placer le défère sous mandat de dépôt est non seulement une faculté pour le procureur de la république…
Du règlement des dossiers d’information naît la nécessaire communication du parquet avec le magistrat instructeur ou le juge des enfants. Il consiste pour le parquet à rechercher s’il existe ou non des charges suffisantes contre la personne poursuivie. A cet égard, le dossier lui est communiqué pour son réquisitoire définitif, supplétif ou de transmission des pièces au procureur général suivant l’état du dossier ou de la nature de l’infraction. Par ailleurs, le parquet peut se faire communiquer la procédure…
A priori, le règlement des procès-verbaux d’enquête préliminaire ne semble poser aucune difficulté technique lorsqu’il s’agit d’infraction visée par le code pénal. Dans ce cas, c’est une œuvre de qualification des faits tels qu’exposés dans le procès-verbal de police ou de gendarmerie et qui appelle nécessairement une option entre les procédures de citation directe, de flagrants délits et d’information ouverte soit devant le juge d’instruction soit, devant le juge des enfants suivant l’âge du délinquant. La tâche devient moins…
Nous distinguons sous le terme de procédure les procès-verbaux d’enquêtes préliminaires et des dossiers information.
Elles consistent dans le règlement des procédures.
Organe de poursuite, le parquet est bien connu du public qui, sous ce vocable, désigne souvent le tribunal. Le magistrat du parquet, ainsi appelé parce qu’autrefois ayant sa table sur le parquet de la salle d’audience au même niveau que l’avocat et non comme maintenant sur une estrade à la même hauteur que le juge du siège par suite, dit-on, d’une erreur du charpentier, représente le Ministère public à charge de veiller au respect de la loi et à…