En cas de continuation des nonobstant la décision judiciaire en ordonnant l’interruption, les personnes concernées encourent un emprisonnement d’un à trois mois et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs. Article 528 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Le produit des amendes administratives est recouvré par les services du Guichet unique du permis de construire. Les modalités de recouvrement des administratives et leur répartition sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme et du chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat. Articles 526 et 527 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui. Quiconque n’observe pas la formalité d’affichage sur le terrain du panneau de chantier est soumis à une amende administrative de 100 000 francs. Article 525 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Sans préjudice de la démolition des constructions et installations et de la saisie de matériels, quiconque poursuit les travaux au mépris de l’arrêt des travaux ordonné par les services compétents est soumis à des amendes administratives selon les modalités suivantes : 1°) 15.000 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage d’habitation ; 2°) 20.000 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage de bureau…
Oui. Le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut transiger avant jugement définitif, uniquement dans les cas d’infraction de la présente section. La transaction intervenue et exécutée avant jugement définitif éteint l’action publique. Les conditions d’exercice du droit de transiger sont définies par décret pris en Conseil des ministres. Article 522 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Les infractions sont constatées par des agents assermentés ou par des officiers de police judiciaire. Les procès-verbaux de constat peuvent être transmis directement au procureur dans les conditions fixées par voie règlementaire. Article 521 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Sans préjudice de la procédure de démolition des constructions ou installations, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois, quiconque entreprend, implante, modifie, démoli, ou fait entreprendre, implanter, modifier ou démolir des constructions ou installations sans autorisation préalable de l’autorité compétente. Les architectes, entrepreneurs, bénéficiaires des travaux ou autres responsables de leur exécution sont punis des mêmes peines. Lorsque les infractions ci-dessus sont constatées dans une zone non encore aménagée ou lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public,…
Le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction des dossiers sont déterminés par arrêté du ministre chargé du Logement. Article 496 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Codede la construction et de l’habitat