Author: Naty

1°) Le Procureur de la République Il intervient au niveau du Tribunal de première instance. Le Procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de Première instance. Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès du tribunal criminel institué au siège du tribunal. Le Procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de simple police institué…

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Oui. Le ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes. Article 47 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Le Procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi dans toute l’étendue du ressort de la Cour d’Appel. A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque Procureur de la République un état des affaires de son ressort. Le Procureur général a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. Article 45 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Le Procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la Cour d’Appel. Article 45 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le ministère public est tenu de prendre des réquisitions conformes aux instructions qui lui sont données. Il développe librement à l’audience les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice. Article 44 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l’exécution des décisions de justice. Article 43 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Le ministère public désigne l’ensemble des magistrats chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. On dit aussi le « Parquet ». Dans le domaine de la magistrature, les magistrats sont classés en deux catégorie, selon les nécessités de service : 1°) Les « Magistrats du Parquet » ou « Magistrats du ministère public » ou « Magistrature débout puisque se mettant debout pour prendre la parole pendant les audiences», sont les magistrats qui représentent la société et exigent l’application…

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Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre avec accusé de réception directement au Procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité dans les trois (3) jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté fait objet de leur procès-verbal. Article 41 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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