Author: Naty

Sont obligatoirement communicables au ministère public trois (3) jours au moins avant l’ordonnance de clôture ou avant l’audience, suivant les distinctions prévues par la loi, les causes suivantes : 1°) celles dans lesquelles l’ordre public, l’Etat ou les collectivités publiques sont intéressés ; 2°) celles concernant le Droit foncier ; 3°) celles concernant l’état des personnes ou la nationalité ; 4°) celles où des incapables ou des absents sont en cause ; 5°) celles concernant la récusation des magistrats,…

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Oui. Le ministère public peut intervenir dans toutes les instances et en tout état de la procédure. Il peut demander communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir. La juridiction saisie peut chaque fois qu’elle le juge utile, lui communiquer le dossier de toute affaire pour conclusions. Lorsqu’il agit comme partie jointe, le ministère public expose son avis sur l’affaire, mais ne peut conclure au delà des prétentions des parties, sauf à proposer d’office, tous…

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La demande en intervention volontaire ou forcée est introduite selon les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisie. Article 104 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Les demandes additionnelles et reconventionnelles sont jugées en même temps que la demande principale. Tout tiers ayant intérêt au procès le droit d’intervenir en tout état de cause, devant le juge chargé de la mise en état. Les parties peuvent aussi assigner en intervention forcée ou en déclaration de jugement commun celui qui pourrait user de la voie de la tierce opposition contre le jugement à intervenir. Le juge peut d’office et en tout état de cause ordonner…

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Non. Le droit de former une demande reconventionnelle peut être exercé jusqu’à la clôture de l’instruction sous réserve, par décision motivée, non susceptible de recours, d’admettre aux débats lesdites conclusions ou pièce si un fait nouveau de nature à influer sur la décision est survenu depuis ladite ordonnance, ou si un fait, survenu antérieurement, n’a pu être invoqué pour des raisons indépendantes de la volonté des parties et jugées valables. La demande n’est recevable que si elle est connexe…

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Oui. Jusqu’à la clôture de l’instruction, le demandeur peut formuler, sous forme de demandes additionnelles, toutes prétentions se rapportant à la demande principale. Elles ne sont recevables que si leurs causes existaient à l’époque où la demande principale a été présentée, sauf exception prévue par la loi. Article 100 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Les incidents de procédure sont : 1°) Les demandes incidentes, additionnelles et reconventionnelles ; 2°) Les interventions du ministère public en matière civile ; 3°) Les interruptions, reprises et péremptions d’instance ; 4°) Les défenses : exceptions et fins de non recevoir : a) L’exception d’incompétence ; b) l’exception de litispendance ; c) l’exception de connexité ; d) l’exception de renvoi ; e) l’exception de règlement de juge ; f) l’exception de communication de pièces ; g) l’exception de…

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L’enquête terminée, la procédure est transmise à la juridiction de jugement qui statue au vu des résultats de l’enquête et ordonne les suppressions, lacérations, additions, rectifications nécessaires. Elle décide le cas échéant, sur la restitution des pièces produites. En cas de pluralité de défendeurs, le jugement est opposable à tous. Le demandeur qui a succombé est passible d’une amende civile de 3.000 à 10.000 francs sans préjudice de tous dommages-intérêts envers la partie et de poursuites pénales, s’il échet….

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