DISPOSITIONS SUR LES ASSOCIATIONS
N° LOIS ET DECRETS 01 LA LOI SUR LES ASSOCIATIONS (LOI ABROGEE) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 L’ORGANISATION DE LA SOCIETE CIVILE (EN VIGUEUR)
INFORMATION
Author: Naty
DISPOSITIONS SUR LE SPORT, LES JEUX DE HASARD ET AUTRES LOISIRS
N° LOIS ET DECRETS 01 LA LOI RELATIVE AU SPORT 02 LE STATUT DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU 03 LE REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD EN CÔTE D’IVOIRE 04 LE REGIME DES JEUX CONCEDES A LA LOTERIE NATIONALE DE CÔTE D’IVOIRE 05 LE REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD SOUMIS A AUTORISATION 06 LA RÈGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE LOISIRS 07 L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX DE HASARD EN CÔTE D’IVOIRE
DISPOSITIONS SUR L’AGRICULTURE, LA FAUNE ET LA FLORE
N° LOIS ET DECRETS 01 L’ORIENTATION AGRICOLE DE CÔTE D’IVOIRE 02 LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS AGRICOLES 03 LA RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITES DES PRODUITS AGRICOLES (2018) 04 LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES ENGRAIS 05 LA LOI PORTANT GESTION DE LA FAUNE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 06 LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D’EXTINCTION 07 LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE L’ELEPHANT EN CÔTE D’IVOIRE 08 LES LICENCES DE PÊCHE…
DISPOSITIONS SUR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
N° LOIS ET DECRETS 01 LES PARTIS POLITIQUES ET GROUPEMENTS POLITIQUES 02 DECRET N° 99-511 DU 11 AOÛT 1999 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 93-668 DU 9 AOÛT 1993 RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 LE FINANCEMENT SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 04 ORDONNANCE N° 2023-377 DU 3 MAI 2023 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 5, 6, 7 ET 20 DE LA LOI N°…
LOI DE 2023 MODIFIANT LA LOI SUR LE FINANCEMENT SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
(ORDONNANCE N° 2023-377 DU 3 MAI 2023 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 5, 6, 7 ET 20 DE LA LOI N° 2004-494 DU 10 SEPTEMBRE 2004 RELATIVE AU FINANCEMENT SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET DES CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE ET ABROGEANT LA LOI N° 99-694 DU 14 DECEMBRE 1999RATIFIEE PAR LA LOI N°2023-860 DU 20/11/2023) ARTICLE 1 Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 20 de la loi n° 2004-494…
CHAPITRE 3 : REGROUPEMENT DES OSC
ARTICLE 38 Pour l’accomplissement efficace de leurs missions, les OSC régulièrement déclarées peuvent se regrouper en réseaux ou fédérations, plateformes ou confédérations en vue de réaliser des programmes, projets ou activités d’intérêt commun. ARTICLE 39 Le réseau ou la fédération sont composés d’au moins cinq OSC. Les réseaux ou les fédérations peuvent se regrouper en plateformes ou confédérations composées d’au moins cinq réseaux. ARTICLE 40 Les réseaux ou fédérations et les plateformes ou confédérations d’OSC sont soumis…
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 131 Des avantages de toute nature, notamment fiscaux ou douaniers, peuvent être accordés aux OSC, au regard de leurs rapports d’activité annuel, de l’effectivité de la réalisation des activités y inscrites et de leur impact sur les populations. Ces avantages sont définis en fonction de la nature et de l’objet de l’OSC par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 132 Le répertoire officiel des OSC en Côte d’Ivoire est ouvert au ministère chargé de l’Administration du…
CHAPITRE 3 : FONDATIONS
ARTICLE 100 Sont régies par la présente ordonnance, deux types de fondations : les fondations reconnues d’utilité publique ; les fondations d’entreprise. SECTION 1 : FONDATIONS RECONNUES D’UTILITE PUBLIQUE ARTICLE 101 Lors de la création de la fondation, les fondateurs doivent élaborer un projet de statuts à soumettre à l’autorité administrative compétente, selon les modèles types approuvés par le ministère en charge de l’Administration du Territoire, de statuts avec Conseil d’administration ou Conseil de surveillance et directoire, sauf…