Le traitement soumis à retenue pour pension est l’élément principal de la rémunération. Il est déterminé par application de la valeur du point d’indice à chacun des indices de la grille des traitements. L’échelonnement de la grille de traitement et la valeur du point d’indice sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. Article 82 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. La rémunération peut comporter des primes, indemnités et prestations diverses telles qu’instituées par un texte législatif ou un décret pris en Conseil des Ministres. Le montant du traitement soumis à retenue pour pension est fixé par décret en fonction du grade, de la classe et de l’échelon du fonctionnaire. Article 81 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Le fonctionnaire a droit à une rémunération, en contrepartie du service fait. La rémunération du fonctionnaire comporte : 1°) le traitement soumis à retenue pour pension ; 2°) l’indemnité de résidence l’indemnité contributive au logement pour les fonctionnaires ne bénéficiant ni de baux administratifs, ni de l’occupation de bâtiments administratifs les allocations familiales. Article 81 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
01 – Quelle est la composition de la rémunération du fonctionnaire ? 02 – La rémunération du fonctionnaire peut-elle comporter des primes et indemnités ? 03 – Quel est l’élément principal de la rémunération du fonctionnaire ? 04 – Qu’entend-on par primes ? 05 – A quoi servent les indemnités versées au fonctionnaire ? 06 – Est-il permis d’accorder des avantages pécuniaires ou en nature au fonctionnaire ? 07 – L’indemnité de résidence est-elle soumise à retenue pour pension…
Les fonctionnaires méritants, en activité ou à la retraite, peuvent recevoir une distinction honorifique. A titre exceptionnel, des distinctions peuvent être décernées aux fonctionnaires à titre posthume. Les conditions d’attribution de ces distinctions et les avantages qu’y sont liés sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres. Article 80 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. L’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’une attestation de fin de formation par un fonctionnaire au cours de sa carrière peut, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres, donner droit à promotion. Article 79 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
La promotion est le passage du fonctionnaire de son grade au grade immédiatement supérieur. Elle est faite par voie de concours internes ou exceptionnellement par décret. Les modalités des concours, qui doivent prendre en compte l’ensemble des éléments d’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, sont fixées par voie réglementaire. Articles 77 et 78 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Non. La formation continue est un droit pour le fonctionnaire. L’Etat est tenu d’assurer au fonctionnaire en activité une formation continue. Article 76 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique