Author: Naty

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES DEFINITIONS ARTICLE 779 Les obligations sont des titres négociables qui dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.   CONDITIONS D’EMISSION ARTICLE 780 L’émission d’obligations n’est permise qu’aux sociétés anonymes et aux groupements d’intérêt économique constitués de sociétés anonymes, ayant deux (2) années d’existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.   ARTICLE 781 L’émission d’obligations est interdite aux sociétés dont le capital…

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ARTICLE 822 Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance.   ARTICLE 822-1 Les actionnaires d’une société émettant des valeurs mobilières donnant accès au capital ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce droit est régi par les articles 573 à 587-2 et 593 à 597 ci-dessus. Les décisions prises et les opérations réalisées…

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ARTICLE 823 Sans préjudice des dispositions pouvant régir la bourse des valeurs et l’admission des valeurs mobilières à cette bourse, les sociétés constituées ou en cours de formation faisant appel public à l’épargne par émission de titres sont à la fois régies par les règles générales gouvernant la société anonyme et les dispositions particulières du présent titre. Les dispositions du présent titre prévalent sur les dispositions générales gouvernant la forme de la société anonyme en cas d’incompatibilité entre ces…

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ARTICLE 825 Les fondateurs publient avant le début des opérations de souscription des actions une notice dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l’Etat partie du siège social et, le cas échéant, des Etats parties dont l’épargne est sollicitée.   ARTICLE 826 La notice visée à l’article précédent contient, outre les mentions prévues à l’article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes : 1°) l’objet social ; 2°) la durée de la société ; 3°) le nombre des…

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SECTION 1 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ARTICLE 828 Les sociétés faisant appel public à l’épargne pour le placement de leurs titres dans un ou plusieurs Etats parties ou dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs d’un ou plusieurs Etats parties sont obligatoirement dotées d’un conseil d’administration.   ARTICLE 829 Le conseil d’administration des sociétés visées aux articles 828 à 853 du présent Acte uniforme est obligatoirement composé de trois (3) membres au moins et de…

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ARTICLE 853-1 La société par actions simplifiée est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l’organisation et le fonctionnement de la société sous réserve des règles impératives du présent livre. Les associés de la société par actions simplifiée ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et leurs droits sont représentés par des actions. Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique »….

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ARTICLE 854 La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Elle n’a pas la personnalité morale et n’est pas soumise à publicité. L’existence de la société en participation peut être prouvée par tous moyens.   ARTICLE 855 Les associés conviennent librement de l’objet, de la durée, des conditions du fonctionnement, des droits des associés, de la fin de la société en participation sous réserve…

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ARTICLE 856 A moins qu’une organisation différente n’ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif.   ARTICLE 857 Les biens nécessaires à l’activité sociale sont mis à la disposition du gérant de la société. Toutefois, chaque associé reste propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société.   ARTICLE 858 Les associés peuvent convenir de mettre certains biens en indivision ou que l’un des associés est, à…

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