Author: Naty

A – EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de Communication (ZBTIC) comporte un dispositif prévoyant des obligations et avantages fiscaux, douaniers et sociaux au profit de l’organisme de promotion et d’exploitation ainsi que des entreprises utilisatrices. Il s’agit notamment de l’obligation prévue par les dispositions de l’article 23 de la loi suscitée, qui indique qu’en cas de cessation…

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A- EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de l’appui à la politique sociale des entreprises privées, l’article 116-17 du Code général des Impôts exonère d’impôts sur les traitements et salaires, les dépenses engagées par les employeurs pour la prise en charge des frais de restauration de leurs personnels dans les cantines des entreprises, dans la limite de 30 000 francs par mois et par salarié. A la pratique, il apparaît que certains employeurs qui ne disposent pas de cantines…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts, en son article 160 alinéa 2, soumet à l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties, certaines exploitations agricoles notamment d’hévéa, de palmier à huile, de coco, de café et de cacao appartenant aux personnes morales ou aux entreprises agroindustrielles ou exploitées par elles. Les tarifs applicables sont prévus par l’article 165 du même Code. A la pratique, les recoupements d’informations recueillies par les services compétents de l’Administration…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts met, en son article 169, à la charge des entreprises soumises à un régime réel d’imposition, l’obligation de prélever 12 % sur le montant des loyers de l’ensemble des immeubles pris en location, à titre d’acompte d’impôt sur les revenus locatifs. Ce taux est porté à 15 % lorsque lesdits immeubles appartiennent à des personnes morales ou à des entreprises. Sont également soumis à cette obligation, en application de…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Le Livre de Procédures fiscales, en ses articles 20 et 22, prévoit que l’Administration dispose d’un délai maximum de deux ou trois mois à compter de la date de la notification provisoire de redressements, pour confirmer les redressements qu’elle entend maintenir par une notification définitive, lorsque le contribuable a présenté ses observations sur les redressements envisagés dans le délai qui lui est accordé. Cependant, l’article 22-2 du même Livre dispose que l’Administration fiscale établit…

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A- EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 90-434 du 29 mai 1990 et l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010, ont respectivement institué un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI) et une retenue à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel, dont les taux maximum sont fixés à 7,5 %. A la pratique,…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts prévoit en son article 189 que l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRMV) afférent aux actions, parts d’intérêts et commandites est versé au plus tard le 15 du mois suivant la mise en distribution desdits produits, ou dans les trois mois suivant la date du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé la mise en distribution, pour les sociétés ayant leur siège hors de Côte d’Ivoire. Par ailleurs, l’Acte uniforme…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Les décisions de justice, notamment les ordonnances de référé, les jugements, les sentences arbitrales et les arrêts, sont enregistrés au taux unique de 2,5 %, conformément aux dispositions de l’article 722 du Code général des Impôts. A la pratique, ce taux proportionnel unique de 2,5 % s’avère élevé surtout lorsque les montants des condamnations en cause sont importants. Par ailleurs, le paiement des droits est exigé avant l’exécution du titre. Ces facteurs qui pénalisent…

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