La saisie-revendication consiste pour une personne fondée à exiger la délivrance ou la restitution d’un bien, de rendre ce bien indisponible. Le bien en question est placé sous main de justice et le détenteur de ce bien ne pourra ni le donner à un tiers, ni le vendre.
La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières est le fait, pour un créancier, de saisir les droits d’associés et les valeurs mobilières qui appartiennent à son débiteur et qui se trouvent entre les mains d’une société, d’une personne morale émettrice ou d’un mandataire chargé de conserver ou de gérer les titres de ce débiteur. Cette saisie n’est mise en œuvre que huit (8) jours après la remise au débiteur d’un commandement de payer resté infructueux.
Le créancier qui a un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible, peut, si les conditions strictes éditées par la loi sont respectées, saisir et vendre par la force l’immeuble de son créancier.
1 – LA QUALITE D’URBANISTE L’urbaniste est un spécialiste de l’aménagement des agglomérations tenant compte des spécificités des sols et de l’environnement. Il exerce en son nom propre et sous sa responsabilité la profession libérale d’Urbaniste. Il peut en outre être salarié. 2 – LE DIPLÔME EXIGE POUR ACCEDER A CE CORPS Les diplômes pour accéder à ce Corps sont : un diplôme d’études supérieures en urbanisme obtenu après au moins cinq (5) années dans une Université, un Institut…
1 – LA QUALITE DE GEOMETRE-EXPERT Le géomètre-expert est un technicien, qui en son propre nom et sous sa responsabilité, personnelle, lève, dresse, à toutes échelles les documents topographiques, les plans des biens fonciers, procède à toutes opérations techniques ou études définies dans les présentes dispositions. Le Géomètre-Expert exerce une profession réglementée et quiconque fait usage de ce titre, sans remplir les présentes conditions est passible d’une peine d’emprisonnement. En effet, l’article 308 du Code pénal ivoirien dispose « Est…
1 – LA QUALITE D’ARCHITECTE L’architecte est le maître d’œuvre reconnu par la loi pour la construction d’une maison, d’un immeuble ou d’un bâtiment. L’architecte exerce une profession réglementée et quiconque fait usage de ce titre, sans remplir les présentes conditions est passible d’une peine d’emprisonnement. En effet, l’article 308 du Code pénal ivoirien dispose « Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 150.000 à 1.500.000 francs, quiconque, sans remplir les conditions exigées par…
1– LA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL Est journaliste professionnel, dans les conditions prévues par la présente loi, toute personne physique : a) justifiant d’un diplôme supérieur délivré par une école professionnelle de journalisme, à défaut, d’une licence de l’enseignement supérieur assortie d’une formation professionnelle de deux (2) ans ou à défaut, d’une maîtrise de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent, assorti d’une formation professionnelle d’un an dispensée dans une école de journalisme agréée ou reconnue par l’Etat, ou d’un…
1 – LA QUALITE D’EXPERT COMPTABLE Un Expert comptable est un professionnel de la comptabilité. Est Expert comptable, toute personne physique qui, inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts comptable, en son nom propre et sous sa propre responsabilité, et pour le compte d’entreprises et organismes auxquels elle n’est pas liée par un contrat de travail, fait profession habituelle de s’occuper de la comptabilité des sociétés, donner tout conseil et faire toute recommandation en matière d’organisation et de gestion…