SIGNIFICATIONS DE « JOUR » EN DROIT
N° JOURS 01 JOURS FIXES OU PROCEDURE A JOUR FIXE 02 JOURS OUVRABLES 03 JOURS OUVRES 04 JOURS FRANCS 05 JOURS CALENDAIRES 06 JOURS FERIES
INFORMATION
Author: Naty
SAISIE CONSERVATOIRE
La saisie conservatoire est faite à titre préventif par le créancier pour sauvegarder le patrimoine du débiteur. La saisie conservatoire tranquillise le créancier puisque le débiteur n’essayera pas de dissimuler ses biens pour se rendre insolvable ; Ces biens devenant indisponibles à l’égard de tous. Pour qu’une saisie conservatoire puisse être autorisée, il faudrait que la créance soit fondée dans son principe et autorisée par la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Sous peine de caducité, la…
SAISIE-VENTE
La saisie-vente consiste pour le créancier possédant un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de procéder à la saisie et à la vente des biens de ce débiteur, que ces biens soient détenus par le débiteur ou un tiers. La saisie et la vente évoquées ci-dessus ne pourront être exercées que si le créancier a pris soin de remettre au débiteur, huit (8) jours avant la saisie, un commandement de payer resté sans suite.
SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES
La saisie-attribution des créances consiste, pour le créancier qui possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir les créances de son débiteur qui se trouvent entre les mains d’une tierce personne.
SAISIE DES REMUNERATIONS
La saisie des rémunérations est le droit d’un créancier qui détient un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir, dans les proportions déterminées par la loi, les rémunérations de son débiteur ; Ceci, à la suite de la tentative de conciliation devant la juridiction compétente du domicile de ce débiteur.
CESSION DES REMUNERATIONS
La cession des rémunérations est le droit du débiteur, qui veut s’acquitter de sa dette, de consentir au profit de son créancier, en personne par déclaration au greffe de la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure, une partie de sa rémunération dans les limites de la quotité saisissable.
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE SAISIE DES CREANCES D’ALIMENTS
La procédure simplifiée de saisie des créances d’aliments est celle où le créancier notifie à un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen laissant trace écrite le montant de sa dette accompagné des justificatifs. Le débiteur est prévenu de cette démarche par simple lettre. Ce tiers verse le montant de cette créance alimentaire directement au saisissant, contre décharge.
SAISIE-APPREHENSION
La saisie-appréhension consiste pour le créancier qui possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de réclamer les biens meubles corporels qui doivent être délivrés ou restitués. En termes simples, la saisie-appréhension permet de demander la restitution ou la livraison d’un bien. Une personne peut donc pratiquer une saisie-appréhension si un magasin refuse par exemple de remettre un bien totalement payé ou une personne qui a payé une partie du prix d’un bien refuse de régler le…