Author: Naty

L’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier permet d’avoir la qualité de commerçant. Tout commerçant est tenu d’établir un Registre de commerce. Ainsi, dans le premier mois d’exploitation de son commerce, toute personne physique doit requérir du Greffe de la Juridiction compétente dans le ressort de laquelle son commerce est exploité, son immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier. L’établissement d’un Registre de Commerce se fait au Greffe du Tribunal de Première Instance ou section…

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L’établissement d’une Attestation d’identité se fait au Commissariat de son lieu de résidence. Les pièces exigées pour établir une Attestation d’identité sont : deux (2) photos d’identité récentes, deux (2) copies d’extrait d’acte de naissance, deux (2) copies du Certificat de nationalité, deux (2) copies de la pièce d’identité du père ou de la mère. N.B : Les originaux des pièces indiquées ci-dessus seront demandés.

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L’établissement d’un Certificat de résidence se fait au Commissariat de son lieu de résidence. Les pièces à fournir pour établir un Certificat de résidence sont : une pièce justificative d’identité du demandeur ou de la demanderesse, une quittance CIE ou SODECI.

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La délivrance du passeport biométrique a démarré en Côte d’Ivoire le 15 juillet 2008. Le passeport biométrique a été instauré pour se conformer aux normes internationales pour la sécurisation des voyages. La spécificité du passeport biométrique est la présence d’une puce électrique sur le passeport comportant deux (2) identifiants qui sont les empreintes digitales numérisées et la photo du requérant. La puce intègre un certificat électronique permettant d’authentifier l’enregistrement des données par un Etat. Le passeport biométrique étant sécurisé, détenir…

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Sont obligatoirement affiliés en qualité d’adhérents à la Mutuelle à condition de résider effectivement sur le territoire national : les magistrats de l’Ordre judiciaire, les fonctionnaires en activité, les fonctionnaires en retraite, les agents temporaires recrutés par engagement direct (décisionnaires) ou par contrat de type A et B. La filiation nécessitera de la part du fonctionnaire des démarches qui consisteront à déposer une liste de documents à la MUGEF-CI située à : ABIDJAN PLATEAU – IMMEUBLE « LES ARCADES » AVENUE…

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