L’ACTE DE MARIAGE
L’établissement d’un acte de mariage se fait à la mairie du lieu de célébration du mariage. Il est exigé pour l’établissement d’un acte de mariage : un extrait d’acte de naissance, et l’indication de la date du mariage.
INFORMATION
Author: Naty
LE CERTIFICAT DE NON DIVORCE
L’établissement d’un Certificat de non divorce se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de non divorce : un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, un acte de mariage, deux (2) témoins majeurs.
LE CERTIFICAT DE NON SEPARATION DE CORPS
L’établissement d’un Certificat de non séparation de corps se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de non séparation de corps : un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, un acte de mariage, deux (2) témoins majeurs.
LE CERTIFICAT DE NON REMARIAGE
L’établissement d’un Certificat de non remariage se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de non remariage : un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, deux (2) témoins majeurs.
LE CERTIFICAT DE CELIBAT
L’établissement d’un Certificat de célibat se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de célibat un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois.
LE CERTIFICAT DE VIE
L’établissement d’un Certificat de vie se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de vie, un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois.
LE CERTIFICAT D’ENTRETIEN
L’établissement d’un Certificat d’entretien se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat d’entretien, un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois.
LA FICHE INDIVIDUELLE OU FICHE FAMILIALE D’ETAT CIVIL
L’établissement d’une Fiche familiale d’Etat civil se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’une Fiche familiale d’Etat civil un extrait d’acte de naissance.