Author: Naty

ARTICLE 6 Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention. Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L’Etat qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en…

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ARTICLE 14 Les personnes résidant habituellement dans un Etat contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre Etat contractant, doivent s’adresser à l’Autorité centrale de l’Etat de leur résidence habituelle.   ARTICLE 15 Si l’Autorité centrale de l’Etat d’accueil considère que les requérants sont qualifiés et aptes à adopter, elle établit un rapport contenant des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle, familiale et…

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ARTICLE 23 Une adoption certifiée conforme à la Convention par l’autorité compétente de l’Etat contractant où elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres Etats contractants. Le certificat indique quand et par qui les acceptations visées à l’article 17, lettre c, ont été données. Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, notifiera au dépositaire de la Convention l’identité et les fonctions de l’autorité ou…

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ARTICLE 28 La Convention ne déroge pas aux lois de l’Etat d’origine qui requièrent que l’adoption d’un enfant résidant habituellement dans cet Etat doive avoir lieu dans cet Etat ou qui interdisent le placement de l’enfant dans l’Etat d’accueil ou son déplacement vers cet Etat avant son adoption. ARTICLE 29 Aucun contact entre les futurs parents adoptifs et les parents de l’enfant ou toute autre personne qui a la garde de celui-ci ne peut avoir lieu tant que les…

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ARTICLE 43 La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-septième session et des autres Etats qui ont participé à cette Session. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.   ARTICLE 44 Tout autre Etat pourra adhérer à la…

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Les pays signataires de la convention de la Haye sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale sont : LES ETATS SIGNATAIRES   AFRIQUE DU SUD ALLEMAGNE ANDORRE ANTIGUA-ET-BARBUDA ARGENTINE ARMENIE AUSTRALIE AUTRICHE BAHAMAS BARBADE BELGIQUE BELIZE BIELORUSSIE ou BELARUS BOSNIE-HERZEGOVINE BOSTWANA BRUNEI   CHYPRE   COLOMBIE CROATIE EL SALVADOR ESPAGNE ESTONIE ETATS-UNIS FINLANDE FRANCE GRANDE-BRETAGNE GRECE HONGRIE IRLANDE   ISRAËL   ITALIE JAPON JORDANIE KAZAKHSTAN LESOTHO LETTONIE LIBAN LIBERIA LIECHTENSTEIN LITUANIE LUXEMBOURG   MACEDOINE…

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