Author: Naty

1. Travailleur _ Prévoyance sociale – Déclaration du travailleur à la CNPS – Preuve – Attestation de non-immatriculation (oui) 2. Travailleur – Prévoyance sociale – Défaut d’immatriculation à la CNPS – Réparation(oui) – Condition – Préjudice(oui) – Dommages intérêts(oui). La Cour d’Appel de Bouaké, Chambre sociale, séant au Palais de Justice en son audience publique ordinaire du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt quinze à laquelle siégeaient Messieurs : YA, Président de Chambre, Président ; DA et…

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Licenciement – Licenciement légitime – Ivoirisation des postes – Motif sérieux et légitime (oui). Constitue un motif sérieux et légitime de licenciement, l’ivoirisation des postes décidée par l’autorité de tutelle de l’employeur. Par conséquent le licenciement n’est pas abusif La Cour, Considérant que par arrêt avant-dire-droit N° 112 en date du 10 juin 1998, la Cour d’Appel de céans a reçu l’appel de T., professeur domicilié à Gagnoa, contre le jugement N° 16 rendu le 16 avril 1998 par…

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Demande reconventionnelle – Demande en paiement de dommages intérêts – Abus du droit – Compétence du Tribunal du Travail (non) – Annulation du jugement (oui). A rendu l’arrêt dont la teneur suit dans la cause, ENTRE : Monsieur N’DRI, 01, BP 0 BOUAKE 01 APPELANT Comparant et concluant en personne, D’UNE PART ; ET COLLEGE DE BOUAKE B.P. 0 BOUAKE 01 INTIME, Représenté et concluant par l’organe de son Conseil Maître ME, Avocat à la Cour à Abidjan, D’AUTRE…

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Licenciement – Licenciement abusif – Salarié ayant demandé le réajustement de son salaire – Conséquences Abuse de son droit de mettre fin aux relations de travail, un employeur qui licencie son employé ayant demandé un réajustement de son salaire LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Ouï les parties en leurs explications, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS…

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1 – Contrat de travail – Rupture – Mise à disposition ne comportant aucun élément pouvant situer le travailleur sur le travail à effectuer – Refus – Rupture imputable à l’employeur (oui).; 2 – Délégué du personnel – Licenciement Autorisation préalable de l’inspecteur du travail (non) – Licenciement irrégulier – Refus de réintégration – indemnité spéciale et supplémentaire (oui).; 3 – Contrat de travail – Rupture – Délivrance du certificat de travail (non)- Dommages – intérêts LE TRIBUNAL Vu…

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Licenciement collectif – Inobservation de la Procédure – Nullité – Refus de réintégration – Dommages-intérêts Le non respect de la procédure de licenciement collectif rend nul le licenciement opéré et les travailleurs licenciés doivent être réintégrés dans leur emploi. L’inexécution de cette obligation de faire, qui n’est pas subordonnée à une demande préalable des travailleurs licenciés, se résout en dommages intérêts. C’est donc à juste titre que les juges d’appel ont alloué des dommages intérêts au salarié après avoir…

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Licenciement – Licenciement pour motif économique – Utilisation de personnel temporaire – Embauchage au sens de l’article 13 al6 de la Convention Collective interprofessionnelle Ne constitue pas un embauchage au sens de l’article 13 al6 de la Convention collective, le fait pour un employeur d’utiliser après le licenciement pour motif économique, un personnel fourni par une société pour un travail temporaire. En décidant autrement, la Cour d’appel a violé les articles 38 in fine et 13 al6 de la…

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Licenciement – Faute lourde – Eléments constitutifs – Licenciement légitime Constitue une faute lourde, privative d’indemnités de rupture et de dommages intérêts, le comportement d’un travailleur qui a contribué à créer au sein de la société une atmosphère malsaine incompatible avec l’image de marque de la société notoirement connu. En statuant ainsi, la cour d’appel a légalement justifié sa décision, et le pourvoi doit être rejeté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION…

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