Author: Naty

ARTICLE 14 BIS 1) Sans préjudice des droits de l’auteur de toute oeuvre qui pourrait avoir été adaptée ou reproduite, l’oeuvre cinématographique est protégée comme une oeuvre originale. Le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre cinématographique jouit des mêmes droits que l’auteur d’une oeuvre originale, y compris les droits visés à l’article précédent. 2) a) La détermination des titulaires du droit d’auteur sur l’oeuvre cinématographique est réservée à la législation du pays où la protection est réclamée. b) Toutefois,…

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ARTICLE 15 1) Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient, sauf preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des pays de l’Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l’oeuvre en la manière usitée. Le présent alinéa est applicable, même si ce nom est un pseudonyme, dès lors que le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute…

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ARTICLE 22 1) a) L’Union a une Assemblée composée des pays de l’Union liés par les articles 22 à 26. b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l’a désignée. 2) a) L’Assemblée: i) Traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l’Union et l’application de la présente Convention; ii)…

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ARTICLE 29 – BIS La ratification du présent Acte ou l’adhésion à cet Acte par tout pays qui n’est pas lié par les articles 22 à 38 de l’Acte de Stockolm de la présente Convention vaut, à seule fin de pouvoir appliquer l’article 14, 2), de la Convention instituant l’Organisation, ratification de l’Acte de Stockolm ou adhésion à cet Acte avec la limitation prévue par l’article 28, 1), b), i), dudit Acte. ARTICLE 30 1) Sous réserve des exceptions…

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ARTICLE I 1) Tout pays considéré, conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies, comme un pays en voie de développement, qui ratifie le présent Acte, dont la présente Annexe forme partie intégrante, ou qui y adhère et qui, eu égard à sa situation économique et à ses besoins sociaux ou culturels, ne s’estime pas en mesure dans l’immédiat de prendre les dispositions propres à assurer la protection de tous les droits tels que prévus dans…

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Les pays signataires de la convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques sont :   LES ETATS SIGNATAIRES AFRIQUE DU SUD ALBANIE ALGERIE ALLEMAGNE ANDORRE ANTIGUA-ET-BARBUDA ARABIE SAOUDITE ARGENTINE ARMENIE AUSTRALIE AUTRICHE AZERBAÏDJAN BAHAMAS BAHREÏN BANGLADESH BARBADE BELGIQUE BELIZE BELARUS BENIN BHOUTAN BOLIVIE BOSNIE-HERZEGOVINE BOSTWANA BRESIL BRUNEI BULGARIE BURKINA FASO CAMEROUN CANADA CAP VERT CHILIE CHINE   CYPRE   COLOMBIE COMORES CONGO COSTA RICA CÔTE D’IVOIRE CROATIE   CUBA   DANEMARK   DJIBOUTI   DOMINIQUE…

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