Naty – Page 1546 – POUR VOS DROITS

DEUXIEME PARTIE CONCILIATION ARTICLE 1 Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des Parties au différend. A moins que les Parties n’en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés. ARTICLE 2 En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties ayant le même intérêt désignent leurs membres de la Commission d’un…

LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE ADOPTEE LORS DU SOMMET DE LA TERRE A RIO DE JANEIRO, EN 1992

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| LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE

Les pays signataires de la Convention sur la diversité biologique sont : LES PAYS SIGNATAIRES AFGHANISTAN ALGERIE ALLEMAGNE ANGOLA ANTIGUA-ET-BARBUDA ARGENTINE ARMENIE AUTRICHE AUSTRALIE AZERBAÏDJAN BAHAMAS BAHREÏN BANGLADESH BARBADE BELGIQUE BELIZE BHOUTAN BIELORUSSIE ou BELARUS BIRMANIE ou MYANMAR BOLIVIE BOSTWANA BRESIL BULGARIE BURKINA FASO BURUNDI CAMEROUN CANADA CAP VERT COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CHILI CHINE CHYPRE COLOMBIE COMORES CONGO-BRAZAVILLE CONGO-KINSHASA CÔTE D’IVOIRE COSTA RICA CROATIE CUBA DANEMARK DJIBOUTI EL SALVADOR EGYPTE EMIRATS ARABES UNIS ESPAGNE EQUATEUR ESTONIE…

LA CONVENTION DE BERNE DU 9 SEPTEMBRE 1886, COMPLETEE A PARIS LE 4 MAI 1896, REVISEE A BERLIN LE 13 NOVEMBRE 1908, COMPLETEE A BERNE LE 20 MARS 1914 ET REVISEE A ROME LE 2 JUIN 1928, A BRUXELLES LE 26 JUIN 1948, A STOCKHOLM LE 14 JUILLET 1967 ET A PARIS LE 24 JUILLET 1971

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| CONVENTIONS INTER.

PREAMBULE TITRE I : CHAMP D’APPLICATION (ART.1 – 2 Bis) TITRE II : OEUVRES PROTEGEES (ART. 3 – 6 Bis) TITRE III : DUREE DE LA PROTECTION (ART. 7 – 7 Bis) TITRE IV : DROITS EXCLUSIFS (ART. 8 – 14) TITRE V : OEUVRES ORIGINALES, ADAPTEES OU REPRODUITE (ART. 14 Bis – 14 Ter) TITRE VI : CONDITIONS POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS (ART. 15 – 21) TITRE VII : L’ASSEMBLEE (ART. 22 -29 ) TITRE VIII : RATIFICATION…

PREAMBULE

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| LA CONVENTION DE BERNE

Les pays de l’Union, également animés du désir de protéger d’une manière aussi efficace et aussi uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques, Reconnaissant l’importance des travaux de la Conférence de révision tenue à Stockholm en 1967, Ont résolu de réviser l’Acte adopté par la Conférence de Stockholm, tout en laissant sans changement les articles 1 à 20 et 22 à 26 de cet Acte. En conséquence, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de…

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

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| LA CONVENTION DE BERNE

ARTICLE PREMIER Les pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués à l’état d’Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. ARTICLE 2 1) Les termes «oeuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les…

TITRE II : OEUVRES PROTEGEES

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| LA CONVENTION DE BERNE

ARTICLE 3 1) Sont protégés en vertu de la présente Convention: a) Les auteurs ressortissant à l’un des pays de l’Union, pour leurs oeuvres, publiées ou non; b) Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union, pour les oeuvres qu’ils publient pour la première fois dans l’un de ces pays ou simultanément dans un pays étranger à l’Union et dans un pays de l’Union. 2) Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union…

TITRE III : DUREE DE LA PROTECTION

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| LA CONVENTION DE BERNE

ARTICLE 7 1) La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de l’auteur et cinquante ans après sa mort. 2) Toutefois, pour les oeuvres cinématographiques, les pays de l’Union ont la faculté de prévoir que la durée de la protection expire cinquante ans après que l’oeuvre aura été rendue accessible au public avec le consentement de l’auteur, ou qu’à défaut d’un tel événement intervenu dans les cinquante ans à compter de la réalisation d’une…

TITRE IV : DROITS EXCLUSIFS

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| LA CONVENTION DE BERNE

ARTICLE 8 Les auteurs d’oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent, pendant toute la durée de leurs droits sur l’oeuvre originale, du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs oeuvres. ARTICLE 9 1) Les auteurs d’oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces oeuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 2) Est réservée aux législations des pays de…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

TITRE X : LA CONCILIATION

LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE ADOPTEE LORS DU SOMMET DE LA TERRE A RIO DE JANEIRO, EN 1992

LA CONVENTION DE BERNE DU 9 SEPTEMBRE 1886, COMPLETEE A PARIS LE 4 MAI 1896, REVISEE A BERLIN LE 13 NOVEMBRE 1908, COMPLETEE A BERNE LE 20 MARS 1914 ET REVISEE A ROME LE 2 JUIN 1928, A BRUXELLES LE 26 JUIN 1948, A STOCKHOLM LE 14 JUILLET 1967 ET A PARIS LE 24 JUILLET 1971

PREAMBULE

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

TITRE II : OEUVRES PROTEGEES

TITRE III : DUREE DE LA PROTECTION

TITRE IV : DROITS EXCLUSIFS