Author: Naty

Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu’entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d’un véritable dépositaire. Elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt. Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l’est pas, la personne qui a fait le dépôt n’a…

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Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée ou de son consentement exprès ou tacite. Articles 1921 et 1922 du Code Civil  

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Le dépôt proprement dit n’est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée. La tradition feinte suffit, quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l’on consent à lui laisser à titre de dépôt. Articles 1919 du Code Civil  

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Le contrat de dépôt est un contrat par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Il y a deux sortes de dépôts : le dépôt proprement dit et le séquestre. le dépôt proprement dit. Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières. Le dépôt à proprement dit peut être volontaire ou nécessaire ; le séquestre. Il peut…

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Oui. Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, soit d’argent, soit en denrées ou autres choses mobilières. L’emprunteur qui a payé des intérêts qui n’étaient pas stipulés ne peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital. L’intérêt est légal ou conventionnel : l’intérêt légal est fixé par la loi ; l’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l’intérêt conventionnel doit…

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Oui. L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité au terme convenu. S’il est dans l’impossibilité d’y satisfaire, il est tenu d’en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d’après la convention. Si ce temps et ce lieu n’ont pas été réglés, le payement se fait au prix du temps et du lieu où l’emprunt a été fait. Si l’emprunteur ne rend pas les choses…

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Oui. Dans le prêt de consommation, lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu’elle puisse causer du préjudice à celui qui s’en sert, le prêteur est responsable, s’il connaissant les défauts et n’en a pas averti l’emprunteur. Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu. S’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances. S’il a été seulement convenu que l’emprunteur…

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Par l’effet de ce prêt, l’emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée et c’est pour lui qu’elle périt, de quelque manière que cette perte arrive. On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l’individu, comme les animaux, alors c’est un prêt à usage. L’obligation qui résulte d’un prêt en argent, n’est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S’il y a eu augmentation ou diminution…

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