Author: Naty

ARTICLE 4 La communication publicitaire s’organise autour de plusieurs activités, notamment : le conseil en communication publicitaire ; la régie publicitaire ; le courtage en publicité ; l’édition publicitaire.     ARTICLE 5 L’activité de conseil en communication publicitaire est exercée par une agence en communication, personne morale, agréée par l’organe de régulation de la communication publicitaire qui veille à la bonne exécution des projets, campagnes et programmes publicitaires.       ARTICLE 6 L’agence conseil en communication publicitaire…

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ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la communication publicitaire.     ARTICLE 3 La présente loi s’applique à toute activité de communication publicitaire, quels qu’en soient la forme et le support, diffusée, publiée ou accessible sur le territoire ivoirien.  

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : 01°) affichage publicitaire : la publicité effectuée au moyen de supports statiques, mobiles, spectaculaires ou en volume, sur lesquels sont apposés, diffusés, projetés ou représentés des images et messages fixes, mobiles, sonores, par voie d’impression, de décoration, de calligraphie, de spots et d’animation; 02°) affiche publicitaire : tout support de communication visuelle de formats variables apposé sur des panneaux publicitaires, des murs, des toitures, des vitrines ou…

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(LOI N° 2020-522 DU 16 JUIN 2020 PORTANT RÉGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE)     CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 3) CHAPITRE 3 : ACTIVITÉS DE COMMUNICATION PUBLICITAIRE ET CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS DE COMMUNICATION PUBLICITAIRE SECTION 1 : ACTIVITÉS DE COMMUNICATION PUBLICITAIRE (ART. 4 – 12) SECTION 2 : CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS DE COMMUNICATION PUBLICITAIRE (ART. 13 – 16) CHAPITRE 4 : DU MESSAGE…

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(DECRET N° 2020-608 DU 5 AOÛT 2020 INSTITUANT LA JOURNÉE NATIONALE DU PARDON ET DU SOUVENIR)   ARTICLE 1 Il est institué la Journée nationale du Pardon et du Souvenir, en mémoire des victimes des différentes crises survenues en Côte d’Ivoire.     ARTICLE 2 La Journée nationale du Pardon et du Souvenir se tient le 16 décembre de chaque année. Elle n’est ni fériée ni chômée.     ARTICLE 3 Les dépenses liées à l’organisation des différentes cérémonies…

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