TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 51 Les investissements réalisés au titre de la création développement d’activités non mis en exploitation, à la date en vigueur du présent Code, peuvent bénéficier des plus favorables qu’il accorde, à la demande de l’investisseur. Les conditions à remplir sont déterminées par décret. La demande est faite dans les six (6) mois qui suivent l’entrée en vertu du présent Code. ARTICLE 52 Les agréments accordés avant l’entrée en vigueur du présent Code, resteront en vigueur jusqu’au terme prévu…