Author: Naty

Lorsque l’achat d’un terrain ou d’une maison vous habitera, il est bon de le faire par l’intermédiaire d’un NOTAIRE afin d’éviter de vous faire gruger. Le notaire peut effectuer différents contrôles pour vous informer d’un problème éventuel sur le bien immobilier que vous voulez acquérir. En effet, le vendeur peut vous présenter tous les documents portant son nom mais pouvez-vous en déduire : 1°) que ce bien a été vendu à plusieurs autres personnes ? 2°) que le vendeur…

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Si un nouvel employeur souhaite vous débaucher pour vous engager, quelque soit les assurances orales de ce dernier, n’acceptez jamais une période d’essai car, l’employeur qui met fin à une période d’essai fixée sans fraude ni abus n’a pas de dommages et intérêts à verser au travailleur, même si ce dernier a été débauché. En effet, selon l’article 16.1 du Code de Travail ivoirien : « Pendant la période d’essai fixée sans fraude ni abus, le contrat de travail…

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Oui. Le travailleur du secteur privé doit obligatoirement être déclaré à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) dès son embauche. Le travailleur ne peut s’opposer en aucun cas à ces prélèvements. Cependant, il arrive que l’employeur procède à ces prélèvements conformément à la loi mais ne les reverse à la CNPS et le travailleur se retrouve dans l’impossibilité de bénéficier des prestations de la CNPS à sa retraite. Par mesure de précaution, tout travailleur doit, avec son numéro…

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Le nouveau Code du travail impose un délai de soixante douze (72) heures à compter de la réception de la demande d’explication pour répondre verbalement ou par écrit. Evitez donc de prendre tout votre temps et faites attention à ce que vous écrivez parce que le contenu de votre réponse pourrait se retourner contre vous. Restez professionnel en répondant et ne mentez surtout pas pour couvrir une tierce personne.

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Non. Quoique que la rupture du concubinage jugée abusive par le juge, puisse donner lieu à réparation sur la base de l’article 1382 du Code civil, le concubinage reste un simple fait juridique qui ne fait peser aucune obligation sur les concubins qui peuvent rompre leur relation à n’importe quel moment, même après vingt (20) ans de concubinage. Seul le mariage célébré devant un Officier de l’Etat civil créé des liens juridiques.

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La personne qui envisage importer de la marchandise doit se préparer au préalable au paiement de la facture BIVAC, ceci, bien avant l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier ivoirien. En effet, dans le cadre de sa politique de réduction de la fraude douanière, le Gouvernement ivoirien a conclu, le 07 mai 2004 une convention de concession avec la société BIVAC International relative à la conception, au financement, à la fourniture, à l’installation, à l’exploitation, à l’entretien et au…

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Quelque soit la confiance que vous accordez à une personne, ne prenez pas l’habitude d’établir des chèques en blanc c’est-à-dire des chèques signés sans indication du montant. La loi ne réprime certes pas cet acte mais vous risquez de vous faire avoir si la personne venait à inscrire un montant autre que celui que vous lui avez indiqué.

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Oui. Ne croyez surtout pas que la déclaration d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) ne concerne que votre employeur. Vous devez vous impliquer dans la procédure en adressant, dès la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle, un courrier contre décharge à votre employeur en le priant de ne pas omettre de déclarer votre accident de travail ou maladie professionnelle à la CNPS. Seule l’entreprise est habilitée à…

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