Author: Naty

TITRE II : CONSTITUTION ET GESTION  DU DOMAINE FONCIER URBAIN CHAPITRE 1 : MODALITES DE CONSTITUTION  DU DOMAINE FONCIER URBAIN SECTION 1 : LA CONSTITUTION DU DOMAINE FONCIER URBAIN DE L’ETAT SOUS-SECTION 1 : L’IMMATRICULATION ARTICLE 161 L’immatriculation est l’affectation d’un numéro à un bien immeuble, au terme d’une procédure administrative définie par le régime foncier. ARTICLE 162 – NOUVEAU (LOI N° 2024-351 DU 06/06/ 2024) L’État, les collectivités territoriales et les personnes physiques ou morales doivent requérir l’immatriculation…

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ARTICLE 179 Le domaine foncier urbain comprend le domaine public et le domaine privé de l’Etat. ARTICLE 180 Nonobstant les dispositions ci-après, la composition et les règles relatives au domaine public urbain sont définies par décret pris en Conseil des ministres. SECTION 1 : LES PRINCIPES DE GESTION DU DOMAINE FONCIER URBAIN SOUS-SECTION 1 : LES REGLES GENERALES ARTICLE 181 – NOUVEAU (LOI N° 2024-351 DU 06/06/ 2024) Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Toute immatriculation ou délivrance…

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SECTION 1 : LES CONDITIONS GENERALES ARTICLE 217 Toute personne physique ou morale peut accéder à la propriété foncière. Elle doit adresser à cet effet une demande à l’autorité compétente. Les droits de propriété sont publiés au Livre foncier. ARTICLE 218 Toute demande d’acquisition d’une parcelle destinée à l’habitation, au commerce ou à des activités assimilées est subordonnée aux formalités définies par le présent Code. SECTION 2 : L’ACTE D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE FONCIERE ARTICLE 219 Toutes transactions immobilières…

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ARTICLE 226 Il peut être porté atteinte au droit de propriété par : l’établissement de servitudes ; l’expropriation pour cause d’utilité publique. SECTION 1 : L’ETABLISSEMENT DES SERVITUDES ARTICLE 227 L’établissement des servitudes se rapportant à l’aménagement, l’exploitation ou l’entretien des fosses hydrauliques, hydroélectriques ou électriques est subordonné à une déclaration préalable d’utilité publique prescrite par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 228 Les terrains et bâtiments des propriétés privées sont soumis à toutes les servitudes de survol,…

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ARTICLE 278 Le stellionat est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs CFA, sans préjudice des peines complémentaires. La tentative est punissable. Les dispositions relatives au sursis et aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables. ARTICLE 279 Est réputé stellionataire : quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n’être pas le propriétaire ou fait inscrire un droit réel sur un titre qu’il sait ne pas lui…

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ARTICLE 282 – NOUVEAU (LOI N° 2024-351 DU 06/06/ 2024) Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 de francs CFA, quiconque aura réalisé une opération d’urbanisme, sans approbation préalable de l’autorité compétente. Sont considérés comme complices de l’infraction prévue à l’alinéa précédent, le maître d’ouvrage, l’entrepreneur, l’urbaniste, le géomètre, le topographe ou tout autre maître d’œuvre qui aura participé à la réalisation de l’opération d’urbanisme considérée. ARTICLE 283…

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ARTICLE 286 La délivrance des actes domaniaux et la diffusion des plans issus de l’application du lotissement ou du morcellement sont subordonnées par l’établissement du certificat de conformité. Tout promoteur ou initiateur du lotissement qui opère des transactions sur un lotissement ne disposant pas de certificat de conformité est passible d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs.   ARTICLE 287 Est puni d’une peine…

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ARTICLE 292 Le ministre en charge de l’Urbanisme continue d’exercer ses compétences en matière d’urbanisme et de foncier jusqu’à ce qu’interviennent les mesures d’accompagnement conformément à la loi n° 2003-208 du 16 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales. ARTICLE 293 Les occupants sans titre des terrains bâtis et habités paisiblement depuis plus de vingt (20) ans disposent d’un délai de deux (2) ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente…

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