Author: Naty

Auparavant, le mari qui commettait  l’adultère et concevait un enfant hors mariage ne pouvait reconnaître  cet enfant sans le consentement de son épouse ; Consentement donné oralement, lors de la déclaration de reconnaissance faite par le père, ou reçu séparément par un officier de l’état civil ou un notaire, lesquels dressaient acte, sauf s’il existe un jugement de divorce ou de demande de séparation de corps. L’épouse avait la possibilité d’intenter une action pour annuler cette reconnaissance si la…

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 La signature d’un contrat est un acte important qui nécessite la maîtrise de ses contours juridiques. Avant de signer donc un contrat d’assurance, un contrat se rapportant aux affaires, un contrat de bail, de téléphonie mobile, de CIE, de SODECI, de fourniture d’accès à Internet, de diffusion d’émissions internationales…., prenons toujours la peine de lire toutes les dispositions, mêmes celles écrites en petits caractères. Ceci parce que l’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées…

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La délivrance d’un certificat de travail est-elle une faveur de l’employeur ?   Non.   C’est une obligation pour tout employeur de délivrer le certificat de travail au salarié qui part De l’entreprise.   Ainsi, l’employeur ne peut refuser de remettre le certificat de travail d’un travailleur sous peine de s’exposer au paiement de dommages et intérêts. En effet, c’est un droit pour tout travailleur que de se voir délivrer un certificat de travail lors de son départ définitif…

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Non en principe. La femme mariée devant l’officier de l’état civil qui trompe son mari et conçoit un enfant hors mariage ne peut faire reconnaître cet enfant par son amant. En effet, selon l’article 2 de la loi  2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation : «L’enfant conçu pendant le mariage ou né moins de trois cents jours après la dissolution du mariage, a pour père le mari de sa mère» Cependant, cet enfant peut être reconnu…

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Lorsque vous vous rendez à une cérémonie et désirez satisfaire un besoin naturel, n’omettez pas de dire à la personne que vous connaissez bien et à laquelle vous confiez votre sac à main de ne remettre votre sac à main à qui que ce soit, quelque soit la raison invoquée. En effet, il existe des malhonnêtes qui ont le malin plaisir de participer à des cérémonies dans le seul but de voler. Les mêmes consignes doivent être données régulièrement…

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Oui. soumissionnaire à un marché public doit éviter de communiquer des informations erronées sur son entreprise. En effet, les inexactitudes contenues dans une offre peuvent entraîner l’exclusion temporaire ou définitive de la participation de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services à ce marché. Si cette personne a déjà eu le marché, il peut lui être retiré sans qu’il y ait lieu de lui verser des dommages-intérêts.

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Evitons de faire des « arrangements » avec les agents des Impôts ou remettre de l’argent aux personnes qui prétendent connaître des responsables du Service des impôts pour régler notre problème fiscal. Sauf exonération prévue par la législation fiscale, personne ne peut être délivrée du paiement de son impôt et toute difficulté doit être portée à la connaissance du service des impôts de la situation géographique de l’entreprise. En effet, aujourd’hui, avec l’informatisation des données de la Direction des…

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Oui. Le nouveau Code de l’Électricité adoptée en 2014 punit toute personne qui, au profit de tiers et moyennant rétribution ou non : a) réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique d’un opérateur ; b) effectue toute manipulation illicite des équipements de comptage de l’énergie électrique ; c) ou utilise tout procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l’énergie électrique effectivement consommée : d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une…

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