Que peut faire la caution contre le débiteur principal avant de payer le créancier ?

La caution peut agir en paiement contre le débiteur principal ou demander la conservation de ses droits dans le patrimoine de celui-ci, avant même d’avoir payé le créancier :

  • dès qu’elle est poursuivie ;
  • lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements ou en déconfiture ;
  • lorsque le débiteur ne l’a pas déchargée dans le délai convenu;
  • lorsque la dette est devenue exigible par l’échéance du terme sous lequel elle avait été contractée.

Article 35 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés adopté le 15 décembre 2010 à Lomé