DIRECTIONS CONTACTS TELEPHONIQUES DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE (225) 20 21 89 92 DIRECTION DE LA POLICE CRIMINELLE (225) 20 21 23 00 DIRECTION DE LA POLICE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (225) 20 32 29 18 PREFECTURE DE POLICE (225) 20 21 00 22 DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE (DST) (225) 22 44 63 82 DIRECTION DE LA POLICE DES STUPEFIANTS ET DES DROGUES (225) 20 21 53 14
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ANNEXE AU DECRET N° 2022-631 DU 3 AOÛT 2022 MODIFIANT LE DECRET N° 2016-864 DU 3 NOVEMBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DE L’USAGE DES VOIES ROUTIERES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE INFRACTIONS ROUTIERES AMENDES (FCFA) 01 – Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale 2.000 F 02 – Refus de serrer à droite pour se Laisser dépasser 5.000 F 03 – Chevauchement ou franchissement d’une limite de voie figurée par une ligne continue, lorsque cette ligne…
Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, sous prétexte de rites traditionnels, soumet autrui à des pratiques nuisibles ou susceptibles de nuire à sa santé physique ou mentale. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges…
Emprisonnement d’un mois à trois ans La peine ci-dessus pour celui qui, ayant connaissance d’un crime ou délit déjà tenté ou consommé, n’a pas, alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou limiter les effets ou que l’on pouvait penser que les coupables ou l’un d’eux commettraient de nouveaux crimes ou délits qu’une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires. Ces dispositions ne sont pas applicables au conjoint, parent ou allié de l’auteur jusqu’au quatrième degré…
Une mesure de sûreté est un acte de précaution que prend le juge pour éviter la commission d’une autre infraction. Ainsi, dès qu’il y a un soupçon d’atteinte, dans un avenir proche ou lointain, à la sécurité publique ou à l’ordre public, une mesure de sûreté est prononcée.
Un à trois ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire, qui par négligence : 1°) se laisse surprendre par l’ennemi, les rebelles ou une bande armée ; 2°) se sépare de son chef en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée ; 3°) est la cause de la prise par l’ennemi, les rebelles ou une bande armée, du bâtiment, du navire ou de l’aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il est…
Détention militaire à vie La peine ci-dessus pour tout militaire, qui volontairement ne remplit pas une mission dont il est chargé si cette mission est relative à des opérations de guerre contre l’ennemi, les rebelles ou une bande armée. Si la mission est manquée par négligence, le coupable, la peine est : Un à trois ans de détention militaire Et s’il est officier la destitution militaire peut en outre être prononcée. Article 561 de la loi n° 2019-574 du…
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