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Filiation – Filiation naturelle – Emprunt d’acte de naissance – Inexactitude – Nullité – Changement de nom et de filiation… DECISION DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE SUR LA FILIATIONTRIBUNAL DE 1ère INSTANCE DE BOUAFLE NUMEROCIctpibfle200401220021 JURIDICTIONTRIBUNAL DE 1ère INSTANCE DE BOUAFLE DATE24 JANVIER 2004 NATURECIVILE DEMANDEURBBZ DEFENDEURMINISTERE PUBLIC CITELois 64-374 et 64-377 du 07/10/1964 relative à l’état civil et à la filiation et la paternité TIT1Filiation – Filiation naturelle – Emprunt d’acte de naissance – Inexactitude –…

JURISPRUDENCE N° 2 : LA FILIATION

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| JURISPRUDENCE

Filiation – Filiation naturelle maternelle – Inexactitude- Rectification 2/ Filiation – Filiation naturelle – Enfant adultérin a patre – Reconnaissance – Consentement de l’épouse légitime Enfant… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAGNOA NUMEROCICTPIGGNOA200202200023 JURIDICTIONTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAGNOA DATE2002-02-20 NATURECIVILE DEMANDEURAZT DEFENDEURDAME AE DAME Z.D.C CITE LOI 64-377 DU 7/10/1964 RELATIVE A LA PATERNITE ET A LA FILIATION TIT1 1/ Filiation – Filiation naturelle maternelle – Inexactitude- Rectification 2/ Filiation – Filiation naturelle – Enfant adultérin…

JURISPRUDENCE N° 3 : LA FILIATION

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| JURISPRUDENCE

Actes d’état civil – Rectification – Mention en marge d’une nouvelle filiation – Absence de jugement – Nullité (oui) – Filiation – Contestation de paternité… COUR D’APPEL DE DALOA TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAGNOA NUMEROCICTBGN199610250044 JURIDICTIONCOUR D’APPEL DE DALOA TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAGNOA DATE25 OCTOBRE 1996 NATURECIVILE DEMANDEURTLD TIT1 Actes d’état civil – Rectification – Mention en marge d’une nouvelle filiation – Absence de jugement – Nullité (oui) – Filiation – Contestation de paternité –…

LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS REGIS PAR LE CODE DU TRAVAI

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| BON A SAVOIR

(DECRET N° 2022-31 DU 12 JANVIER 2022 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES CHAPITRE 2 : RECOURS AU TELETRAVAIL CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DU TELETRAVAIL CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES ORDONNANCE N° 2021-902 DU 22 DECEMBRE 2021 MODIFIANT LA LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL (Ratifiée par…

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

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| CODES, LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 10 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires portant sur le même objet. ARTICLE 11 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale et le ministre de l’Economie numérique, des Télécommunications et de l’Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DU TELETRAVAIL

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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 8 Le télétravail est soumis aux règles de contrôle des lieux de travail édictées par le Code du Travail. L’autorité administrative compétente, accompagnée selon le cas, de l’employeur, des membres du Comité de Santé et Sécurité au Travail ou des délégués du personnel, a accès au lieu du télétravail. Cet accès est subordonné à l’information préalable de l’intéressé. Toutefois, si le télétravailleur exerce son activité à domicile, cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé, qui doit…

CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 6 Le télétravailleur a les mêmes droits et obligations que le salarié qui exécute son contrat de travail dans les locaux de l’entreprise. ARTICLE 7 Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’employeur est tenu à l’égard du télétravailleur : 1 – de fournir au télétravailleur les moyens nécessaires à l ‘exécution de son travail ; 2 – de le former au bon usage des équipements et outils nécessaires au télétravail ; 3 –…

CHAPITRE 2 : RECOURS AU TELETRAVAIL

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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 3 Le télétravail peut être envisagé à l’embauche ou ultérieurement, à la demande du salarié ou sur proposition de l’employeur. ARTICLE 4 Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif. En cas d’absence d’accord collectif, le recours au télétravail reste possible par accord entre le salarié et l’employeur. L’accord doit être formalisé par écrit. ARTICLE 5 L’accord collectif ou individuel doit comporter les mentions obligatoires et non exclusives suivantes : 1 –…

Author: Naty

JURISPRUDENCE N° 1 : LA FILIATION

JURISPRUDENCE N° 2 : LA FILIATION

JURISPRUDENCE N° 3 : LA FILIATION

LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS REGIS PAR LE CODE DU TRAVAI

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DU TELETRAVAIL

CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

CHAPITRE 2 : RECOURS AU TELETRAVAIL