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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

RESILIATION DE BAIL N° 01

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN   JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 470/2018 ET N° 634/2018 DU 02/05/2018     LOCATION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN – IMPLANTATION D’ANTENNES  RESEAUX  CESSATION DE PAIEMENT DES LOYERS –  PATRIMOINE IMMOBILIER  COMMUNAL – DROIT DE PROPRIETE – RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL     AFFAIRE :   MONSIEUR KO  (ME SU)   CONTRE   1) LA SOCIETE MT   2) LA SOCIETE MO (SCPA BI)   ET   LA SOCIETE MO (SCPA BI)   CONTRE    LA…

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RESILIATION DE BAIL N° 02

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJANJUGEMENT PAR DEFAUT N° 0430/2018 DU 25/04/2018   CONTRAT DE BAIL – RESILIATION – EXPULSION DES LIEUX AFFAIRE : MONSIEUR EL (SCPA JU) CONTRE MONSIEUR SY LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï le demandeur en ses moyens fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit en date du 29 Janvier 2018, Monsieur EL, ayant pour Conseil la société d’Avocats…

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RESILIATION DE BAIL N° 03

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJANJUGEMENT CONTRADICTOIRE N°052/2018 DU 07/03/2018 RESILIATION DU BAIL – EXPULSION DES LIEUX LOUES – CONDAMNATION A PAYER LES ARRIERES DE LOYERS – EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION A INTERVENIR AFFAIRE : MONSIEUR KO CONTRE 1°) BA-DE 2°) BA-CH 3°) BA-DA TOUS AYANTS DROIT DE FEU BA-KO TOUS MINEURS REPRESENTES PAR MADAME GB LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément…

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TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

ARTICLE 50 Les détenteurs de spécimens d’espèces couvertes par la présente loi, sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi dans les six mois à compter de son entrée en vigueur.   ARTICLE 51 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 11 juin 2024

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CHAPITRE 3 : TRANSACTION

ARTICLE 44 Les infractions prévues à la présente loi ne peuvent faire l’objet de transactions que lorsqu’elles portent sur les spécimens appartenant aux espèces de l’annexe 3 de la présente loi.   ARTICLE 45 La transaction obéit à la réglementation en vigueur en matière forestière et faunique.

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CHAPITRE 4 : REPRESSION DES INFRACTIONS

ARTICLE 46 Est en infraction à la présente loi, toute personne qui importe, exporte, réexporte ou introduit en provenance de la mer, ou tente d’importer, d’exporter, de réexporter ou d’introduire en provenance de la mer, tout spécimen d’une espèce figurant aux annexes 1/2 ou 3 à la présente loi, sans le permis ou certificat valide approprié ou en violation des conditions énoncées dans le permis ou le certificat; est trouvée en tout lieu et à tout moment en possession…

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CHAPITRE 2 : SAISIES ET CONFISCATIONS

ARTICLE 34 Dans tous les cas où une infraction est constatée, sont obligatoirement saisis par un procès-verbal : les spécimens issus des espèces inscrites aux annexes mentionnées à l’article 3 illégalement détenus, transportés, vendus, importés, exportés, introduits en provenance de la mer; les véhicules, embarcations, outils, engins, armes, instruments et contenants ou tout autre moyen ayant servi, en toute connaissance de cause, à la commission ou à la facilitation de l’infraction; les produits du crime provenant d’une infraction à…

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CHAPITRE 1 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS

TITRE V : RECHERCHE ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS CHAPITRE 1 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS ARTICLE 28 Les actions et poursuites des infractions aux dispositions de la présente loi devant les juridictions compétentes, sont exercées au nom de l’Etat par toutes les agences d’application de la loi et par l’Organe de gestion, sans préjudice du pouvoir qui appartient au ministère public.   ARTICLE 29 Les Officiers de Police judiciaire ont le droit de comparaître, d’exposer l’affaire devant les…

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