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CONTRAT A TERME IMPRECIS – CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

01 –  Pourvoi n° 2015-719.soc du 20 novembre 2015 – Arrêt n° 51/18 du 18 janvier 2018 – Cour suprême – Chambre judiciaire

02 – Pourvoi n° 2015-431.soc du 23 juillet 2013 – Arrêt n° 109/17 du 16 février 2017 – Cour suprême – Chambre judiciaire

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03 – Pourvoi n° 2016-397.Soc du 22 juin 2016 – Arrêt n° 458/17 du 23 juin 2017 – Cour suprême – Chambre judiciaire

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