JURISPRUDENCE : RESILIATION DE BAIL

01 – Jugement contradictoire N° 470/2018 ET N° 634/2018 DU 02/05/2018 : Location d’une parcelle de terrain – Implantation d’antennes  réseaux  cessation de paiement des loyers –  Patrimoine immobilier communal – Droit de propriété – Résiliation de contrat de bail 02 – Jugement par défaut n° 0430/2018 du 25 avril 2018 du Tribunal de commerce d’Abidjan : Contrat de bail – Résiliation – Expulsion des lieux LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Jugement contradictoire n°052/2018 du 07/03/2018 du Tribunal de commerce d’Abidjan : Résiliation du bail – Expulsion des lieux loués – Condamnation à payer les arriérés de loyers – Exécution provisoire de la décision à intervenir