JURISPRUDENCE : VENTE D’UN MÊME TERRAIN A DEUX PERSONNES 01 – Arrêt n° 924 du 06 juillet 2000 (CAA) – Vente immobilière – Forme notariée – Inobservation – Nullité Remboursement du prix de cession – Vente du terrain à deux personnes – Comportement Fautif – Préjudice – Réparation LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT