JURISPRUDENCE : TROUBLES DE VOISINAGE

01– Arrêt n° 364 du 23 juin 2006 (CAA) – Trouble de voisinage – Désagréments causes au voisin lors des manouvres d’entrée et de sortie de véhicule – Cessation – Remplacement de portail de la villa par un autre s’ouvrant vers l’intérieur   LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT   02 – Arrêt n° 822 du 02 juillet 2002 (CAA) – Cour suprême – chambre judiciaire – formation civile – troubles de voisinage et nuisances -troubles provoques par la musique jouée dans un restaurant- gêne pour le voisinage (non)- cessation (non) 03 – Arrêt n° 686 du 30 mai 2000  – Procédure – Exploit de signification – Notification – Appel – Délai – Inobservation – irrecevabilité