JURISPRUDENCE : INFRACTIONS POLITIQUES ET MISE EN CAUSE DE PERSONNALITES 01 – Arrêt n° 867 du 24 mai 1994 (CAA) – Infractions politiques – Règles applicables – Infractions dévolues aux juridictions de droit commun – Application des règles – et codes d’instruction et de jugement de tout délit (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Pourvoi n° 88-38.pe du 29 novembre 1988 – Procédure – Préfet – Crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions – Poursuite pénale – Actes d’instruction – Saisine de la cour suprême (non) – Inculpation antérieure à la saisine de la cour suprême – irrégularité de la procédure (oui) – Nullité