JURISPRUDENCE : DISCONTINUATION DES POURSUITES 01 – Arrêt n° 270 du 13 mai 1994, (CAB) – Procédure – Arrêt de condamnation – Exécution – Sursis – Requête – Moyens – Décision rendue en violation du Code pénal – Conséquences manifestement excessives (oui) – Discontinuation des poursuites (oui)