Oui. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. De même, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception se rapportant au droit de passage. Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture, en proportion du terrain qu’il y soustrait. Articles 646, 647 et 648 du Code Civil
Oui en principe. Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Cependant, le propriétaire d’une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaire de fonds inférieurs qui, depuis plus de trente (30) ans ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le…
Non. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l’usage de ces eaux ou…
Non. La servitude peut, en plus des conventions entre propriétaires, dériver : de la situation naturelle des lieux ; des obligations imposées par la loi. Article 639 du Code Civil
Non. La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage ou immeuble sur l’autre. Les termes « fonds dominant » ou « fonds servant » ne sont utilisés que pour permettre de comprendre la position de chaque fonds.
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. En somme, la servitude est une charge ou obligation imposée à un immeuble bâti ou non bâti et appelé « fonds servant » au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct appelé « fonds dominant », telles : laisser un passage au « fonds dominant» du fait de son enclavement ; laisser couler les eaux pluviales compte tenu du fait que le « fonds dominant»…
Non. Le droit d’habitation ne peut être ni cédé ni loué. Article 634 du Code Civil
Non. Le droit d’habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l’habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille. Article 633 du Code Civil