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POUR VOS DROITS

CHAPITRE 1 : DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ARBITRALE

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ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer les juridictions nationales compétentes en matière d’arbitrage et les procédures applicables devant elles, en application de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. CHAPITRE 1 : DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ARBITRALE ARTICLE 2 La juridiction compétente en vertu des articles 6, 8, 12,1 4 alinéa 9 et 22 alinéa 5 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est le président du tribunal en charge des…

L’INTERVENTION DES JURIDICTIONS NATIONALES EN MATIÈRE D’ARBITRAGE

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(LOI N° 2023-418 DU 22 MAI 2023 RELATIVE À L’INTERVENTION DES JURIDICTIONS NATIONALES EN MATIÈRE D ‘ARBITRAGE) CHAPITRE 1 : DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ARBITRALE (ART. 5 – 6) CHAPITRE 2 : RECONNAISSANCE ET EXEQUATUR DE LA SENTENCE ARBITRALE (ART. 7 – 10) CHAPITRE 3 : RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE (ART. 11 – 13) CHAPITRE 4 : INTERVENTION DU MINISTÈRE PUBLIC (ART. 14) CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 15 – 16)

SÉNÉGAL : SIX ANS DE PRISON POUR UNE RELATION HOMOSEXUELLE

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Première condamnation depuis la nouvelle loi Homophobie•Un tribunal de Dakar a condamné un jeune ouvrier à six ans de prison ferme pour une relation sexuelle avec un autre homme C’est la première condamnation depuis le vote, en mars, de la loi durcissant les peines réprimant les relations homosexuelles au Sénégal. Le 2 avril, un jeune ouvrier né en 2002 a été surpris en train d’avoir une relation sexuelle avec un autre homme dans la banlieue dakaroise. Vendredi, le tribunal…

IRAN : CONDAMNEE A 74 COUPS DE FOUET POUR ÊTRE APPARUE A UN CONCERT SANS VOILE

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Iran : la chanteuse Parastoo Ahmadi et son équipe condamnés à 74 coups de fouet En Iran, la chanteuse Parastoo Ahmadi et plusieurs autres artistes ont été condamnés à 74 coups de fouet chacun par un tribunal de la province de Qom, pour avoir diffusé en ligne un concert où l’artiste de 29 ans est apparue sans voile. La chanteuse iranienne Parastoo Ahmadi, lors de son concert en direct sur sa chaine YouTube, en décembre 2024. Un tribunal pénal…

FRANCE : IL A DÉMEMBRÉ SA FEMME, IL ÉCOPE DE 27 ANS DE PRISON

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Lakhdar M. avait tué sa femme avant de découper son corps et d’en éparpiller les restes dans le parc des Buttes-Chaumont à Paris. Lakhdar M. a été condamné à une peine de 27 ans de prison pour le meurtre de sa femme. Lakhdar M. a été condamné vendredi à 27 années de réclusion criminelle par la cour d’assises de Paris pour le meurtre de sa femme, Assia, dont il avait ensuite découpé le corps et éparpillé les restes dans…

LIVRES NUMERIQUES LOIDICI

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Que se passe-t-il lorsqu’il y a erreur de calcul après la conclusion d’une transaction ?

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| REPONSES AUX QUESTIONS

L’erreur de calcul dans une transaction doit être réparée. Article 2058 du Code Civil

A quel moment une transaction peut être frappée de nullité ?

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| REPONSES AUX QUESTIONS

La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les Parties ou l’une d’elles n’avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des Parties était susceptible d’appel, la transaction sera valable. Lorsque les Parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu’elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus et qui auraient été postérieurement…

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INITIATIVE PRIVEE DAME N'GUESSAN KOUADJANE AKISSI