Year: 2026

La prise de livraison opère transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues. Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété. Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l’acheteur. La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques ne libère l’acheteur de son obligation de payer le prix que si ces événements sont le fait du vendeur. Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à…

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L’acheteur s’oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises. L’acheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprimé dans le contrat est présumé convenu hors taxes. S’il y a lieu à détermination du prix, les parties peuvent se référer à la valeur habituellement attribuée au moment de la conclusion du contrat à des marchandises vendues dans des circonstances comparables au sein de la même branche d’activité. L’acheteur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires…

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Le vendeur s’oblige à livrer les marchandises et à remettre, s’il y a lieu, les documents et accessoires nécessaires à leur utilisation, à la preuve de l’achat et à la prise de livraison. Il est tenu, en outre, de s’assurer de la conformité des marchandises à la commande et d’accorder sa garantie. Lorsque le vendeur n’est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu particulier, il doit la tenir à la disposition de l’acheteur soit au lieu où…

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Non. Les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour responsables si elles ne parviennent pas à un accord. Toutefois, la partie qui conduit ou rompt une négociation de mauvaise foi est responsable du préjudice qu’elle cause à l’autre partie. Est, notamment, de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sans intention de parvenir à un accord. Article 249 de l’Acte Uniforme relatif au droit Commercial général adopté le 15 Décembre 2010 à…

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Oui. Le contrat peut être valablement conclu même si les parties renvoient la détermination d’une clause à un accord ultérieur ou à la décision d’un tiers. L’existence du contrat n’est pas compromise par le défaut d’accord des parties sur cette clause ou l’absence de décision du tiers dès lors qu’en raison des circonstances et de l’intention des parties, cette clause est déterminable. Article 247 de l’Acte Uniforme relatif au droit Commercial général adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé…

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Oui. L’acceptation peut être révoquée pourvu que la révocation parvienne à l’auteur de l’offre au plus tard au moment où l’acceptation aurait pris effet. Article 247 de l’Acte Uniforme relatif au droit Commercial général adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé  

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Le délai d’acceptation fixé par l’auteur de l’offre commence à courir au moment où l’offre est exprimée. La date indiquée dans l’offre est présumée être celle de son expédition, à moins que les circonstances n’indiquent le contraire. Article 246 de l’Acte Uniforme relatif au droit Commercial général adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé  

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Non en principe. La réponse à une offre qui se veut acceptation de cette offre, mais qui contient des additions, des limitations ou d’autres modifications, vaut rejet de l’offre et constitue une contre-proposition. Toutefois, la réponse qui se veut acceptation mais qui contient des éléments complémentaires ou différents n’altérant pas substantiellement les termes de l’offre, constitue une acceptation, à moins que l’auteur de l’offre, sans retard indu, n’exprime son désaccord sur ces éléments. S’il ne le fait pas, les…

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