LE POURVOI EN CASSATION

01 – Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ? 02 – Quel est le délai pour exercer son recours en cassation ? 03 – Est-il sursis à l’exécution de l’arrêt objet du recours en cassation? 04 – Le détenu reste-t-il en prison après l’arrêt qui fait l’objet du recours en cassation ? 05 – Arrive-t-il que le pourvoi en cassation soit immédiatement recevable? 06 – A quel moment le recours en cassation contre les jugements est recevable ? 07 – Un recours en cassation est-il admis pour les arrêts d’acquittement prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ? 08 – Comment les arrêts prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel peuvent-ils donner lieu à un recours en cassation? 09 – Est-il possible d’attaquer devant la Cour de Cassation l’arrêt de la Chambre d’instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel? 10 – A quelle condition la partie civile peut-elle se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d’instruction? 11 – Où se fait la déclaration d’un pourvoi en cassation ? 12 – Comment un demandeur qui est détenu forme-t-il son pourvoi en cassation? 13 – Quel est le délai pour qu’un greffier notifie au ministère public et aux autres parties un recours en cassation ? 14 – La partie qui n’a pas reçu la notification du recours en cassation a-t-elle le droit de former opposition à l’arrêt rendu par la Cour de cassation? 15 – Quel est le montant à consigner pour permettre la prise en compte de son recours ? 16 – Qui est dispensé de consignation lorsqu’il exerce son recours en cassation ? 17 – Existe-t-il des personnes déchues du pourvoi en cassation ? 18 – Un délai est-il imparti au demandeur d’un pourvoi en cassation pour déposer un mémoire signé de lui au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée? 19 – Que fait le greffier de la Cour d’Appel après une déclaration de pourvoi en cassation ? 20 – Comment les arrêts de la Chambre d’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont-ils cassés ? 21 – A quel moment des décisions sont-elles déclarées nulles ? 22 – Les arrêts objet d’un pourvoi en cassation sont-ils déclarés nuls lorsqu’ils ne contiennent pas de motifs? 23 – Quelle demande doit faire le détenu lorsqu’un arrêt rendu contre lui en matière criminelle a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi? 24 – Est-il possible de ne pas exercer le recours en appel et former un pourvoi en cassation? 25 – Une personne peut-elle se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou de l’omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci ? 26 – Où s’étend l’effet d’un pourvoi en cassation? 27 – Le Procureur général près la Cour de cassation peut-il dénoncer des actes judiciaires contraires à la loi ? 28 – Le Procureur général près la Cour d’Appel est-il en droit de se pourvoir contre l’arrêt ou le jugement en dernier ressort sujet à cassation? 29 – Les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs peuvent-ils être annulés sur demande du Procureur général ?