17 – Les Commissaires de Justice sont-ils libres de porter n’importe quelle mention sur un acte ?

Non.

Tout Commissaire de Justice qui, sciemment, porte des mentions inexactes dans les actes, est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 36.000 francs à 400.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 602 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale