30 – L’APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE 01 – Est-il possible de faire appel d’un jugement de simple police? 02 – Où est porté l’appel des jugements de simple police? 03 – Comment le Procureur général forme-t-il son appel ? 04 – Peut-il être sursis à l’exécution d’un jugement devant un tribunal de simple police après un recours en appel ? 05 – Est-ce la qualité de l’appelant qui détermine si l’affaire doit être dévolue à la Cour d’Appel ? 06 – Quelle est la composition de la Chambre des appels correctionnels ? 07 – Comment sont déterminés le nombre et la date des audiences correctionnelles? 08 – Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont-elles applicables devant la Cour d’Appel? 09 – Que fait la Cour lorsqu’elle estime un appel tardif? 10 – Quel est l’impact d’un appel du ministère public sur un jugement d’un tribunal de simple police? 11 – Qu’est-ce qui se passe lorsque le jugement est reformé ? 12 – La Cour d’Appel peut-elle annuler un jugement lorsqu’elle estime que le fait est un crime ?