01 – Qu’est-ce qu’un crime ?

L’on parle de crime lorsque l’infraction est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix (10) ans.

La durée de la peine est déjà définie par le législateur.

La nature des infractions et les peines correspondantes se trouvent dans le Code pénal.

Le tribunal criminel est compétent pour juger en premier ressort les individus renvoyés devant lui par l’arrêt de renvoi.

Il ne peut connaître d’aucune autre accusation.

Sa décision peut faire l’objet d’appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

Les juridictions criminelles ont plénitude de juridiction.

Article 262 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Article 3 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal