23 – LE TRIBUNAL CRIMINEL 01 – Qu’est-ce qu’un crime ? 02 – Chaque tribunal de Première instance doit-il tenir des sessions des jugements des affaires criminelles ? 03 – Un crime ne peut être jugé par le tribunal situé dans le ressort de la Cour d’Appel autre que celle dans le ressort de laquelle l’affaire a-t-elle été instruite ? 04 – Quelle est la période de tenue des sessions de jugement des crimes ? 05 – Comment est fixée la date de l’ouverture de chaque session de jugement ordinaire ou supplémentaire ? 06 – Qui arrête le rôle de chaque session de jugement ? 07 – Est-ce le juge d’instruction qui avise un accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître ? 08 – Quelle est la composition d’un Tribunal criminel ? 09 – Comment sont choisis les assesseurs d’un Tribunal criminel ? 10 – Les magistrats qui ont fait un acte de poursuite ou d’instruction sont-ils exclus du tribunal criminel en qualité de Président ou d’assesseur ? 11 – Qui exerce les fonctions du ministère public devant le tribunal criminel ? 12 – Est-ce le greffier en Chef qui assiste le tribunal criminel? 13 – A quel moment le Président d’un tribunal désigne le Président et les assesseurs de ce tribunal criminel 14 – Le dossier de la procédure devant un tribunal criminel est-il transmis par le Procureur général au Procureur de la République ? 15 – Le Procureur de la République doit-il laisser à l’accusé copie de l’arrêt de renvoi de l’affaire ? 16 – Que fait le Président du tribunal criminel lorsqu’un accusé non détenu qui a personnellement reçu notification ne se présente pas ? 17 – Le Président du tribunal criminel doit-il interroger l’accusé dans le plus bref délai ? 18 – Est-ce le greffier qui vérifie si l’accusé est assisté d’un conseil ? 19 – Le conseil de l’accusé doit-il être choisi parmi les avocats inscrits au barreau ? 20 – A quelle condition un avocat inscrit au barreau d’un pays membre de l’UEMOA peut-il être régulièrement constitué pour un procès en Côte d’Ivoire ? 21 – Qu’est-ce qui constate l’interrogatoire d’un Président du tribunal criminel ? 22 – Quel est le délai d’ouverture des débats après l’interrogatoire du Président du tribunal criminel ? 23 – Impose-t-on des restrictions à l’accusé qui communique avec son conseil ? 24 – Une copie du dossier de la procédure devant le tribunal criminel est-elle délivrée à l’accusé ? 25 – La partie civile peut-elle recevoir copie des pièces de la procédure ? 26 – Que doivent faire l’accusé et la partie civile qui souhaitent faire entendre pour la première fois un témoin qui n’a pas déposé au cours de l’instruction ? 27 – Le Président peut-il ordonner des actes d’information sur l’affaire criminelle qu’il estime utiles ? 28 – Où sont déposés les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours d’un supplément d’information ? 29 – Est-il possible de faire la jonction des procédures lorsqu’en raison d’un même crime plusieurs arrêts de renvoi sont rendus contre différents accusés ? 30 – Que fait-on quand l’arrêt de renvoi de l’affaire criminelle vise plusieurs infractions non connexes ? 31 – Des affaires criminelles qui ne paraissent pas en état d’être jugées peuvent-elles être renvoyées ? 32 – Les débats se font-ils à huis-clos ? 33 – Peut-on interrompre les débats devant le tribunal criminel ? 34 – Qu’inflige-t-on aux personnes qui emploient un appareil d’enregistrement ou une caméra ou appareil photographique à l’ouverture d’une audience ? 35 – Qui à la direction des débats du tribunal criminel ? 36 –De quel pouvoir discrétionnaire dispose le Président du tribunal criminel? 37 – Comment les questions sont posées aux accusés ? 38 – Le ministère public est-il autorisé à prendre des réquisitions qu’il juge utiles dans l’affaire criminelle ? 39 – Le tribunal qui ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public provoque-t-il la suspension du jugement ? 40 – Est-ce une obligation pour le tribunal de statuer sur les conclusions déposées par un accusé et une partie civile ? 41 – Comment le tribunal règle-t-il les incidents contentieux ? 42 – La présence d’un défenseur auprès de l’accusé est-il facultatif en matière criminelle ? 43 – L’accusé comparaît-il libre ? 44 – Que fait le Président du tribunal lorsqu’un accusé détenu refuse de comparaître ? 45 – L’assistant qui trouble l’audience demeure-t-il dans la salle ? 46 – Que fait-on de l’accusé qui trouble une audience ? 47 – Les témoins restent-ils dans la salle d’audience après avoir été appelés ? 48 – Le témoin cité qui ne comparaît est-il amené par la force publique devant le tribunal criminel ? 49 – Quelle amende est infligée au témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse de prêter serment ? 50 – Qu’inflige-t-on au témoin qui déclare connaître l’auteur d’une infraction mais refuse de faire sa déposition ? 51 – La voie de l’opposition est-elle fermée au condamné qui n’a pas comparu ? 52 – Comment doit être lu le résumé d’un arrêt de renvoi ? 53 – Est-ce légal que le Président du tribunal manifeste son opinion sur la culpabilité d’un accusé ? 54 – Les témoins appelés par le ministère ou les parties qui n’ont pas déposé à l’instruction sont-ils entendus dans les débats ? 55 – Le ministère public et les parties sont-ils interdites de s’opposer à l’audition d’un témoin ? 56 – Le Président demande-t-il aux témoins s’ils sont attachés au service d’une partie mise en cause dans l’affaire ? 57 – Quel serment le témoin prête-t-il ? 58 – Qui peut poser des questions aux témoins pendant une audience? 59 – Le greffier tient-il note uniquement par écrit pendant l’audience de l’affaire criminelle ? 60 – Le témoin est-il libre de partir après sa déposition devant le tribunal criminel ? 61 – Les dépositions d’une catégorie de personnes peuvent-elles se faire sans prestation de serment ? 62 – La personne qui a porté des faits poursuivis à la connaissance de la justice est-elle interdite d’être reçue comme témoin ? 63 – Arrive-t-il qu’un témoin ou un accusé soit retiré momentanément de la salle d’audience ? 64 – Les membres du tribunal sont-ils interdits de prendre note de ce qui leur paraît important dans les dépositions des témoins ? 65 – A quel moment le Président du tribunal présente-t-il les pièces à conviction à l’accusé ou aux témoins ? 66 – Que se passe-t-il lorsque la déposition d’un témoin paraît fausse ? 67 – L’affaire d’une session en cours peut-elle être renvoyée à une session prochaine ? 68 – Faire intervenir un interprète dans un tribunal criminel n’est-il pas admis ? 69 – Quelles sont les dispositions prises pour l’accusé sourd-muet ? 70 – A quel moment la partie civile est-elle entendue ? 71 – Le Président du tribunal est-il dans la légalité lorsqu’il résume les moyens de l’accusation et de la défense ? 72 – Un jugement peut-il être rendu à une date ultérieure ? 73 – Est-ce facultatif de rédiger entièrement un jugement avant son prononcé ? 74 – Quelles sont les issues d’une audience ? 75 – Qui supporte les dépens en cas d’acquittement pour altération de facultés mentales? 76 – Un accusé absous ou acquitté est-il libéré immédiatement ? 77 – Une personne acquittée peut-elle être reprise à raison des mêmes faits sous une qualification différente ? 78 – Des charges relevées contre un accusé à raison d’autres faits dans le cours des débats est-il conduit devant le Procureur de la République ? 79 – Que fait le Président du tribunal après avoir prononcé le jugement ? 80 – Le tribunal sur l’action publique statue-t-il sur les demandes en dommages-intérêts formées après le prononcé ? 81 – La partie civile dans un cas d’absolution est-elle habilitée à demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé ? 82 – Qui ordonne d’office la restitution des objets placés sous la main de la justice ? 83 – Que prévoit la loi lorsque le tribunal criminel a omis de se prononcer sur la confiscation des biens saisis après le jugement qui prononce la condamnation ? 84 – L’accusé qui succombe est-il condamné aux dépens envers la partie civile ? 85 – Est-ce exact qu’une partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts ne soit jamais tenue des dépens ? 86 – Comment doit être la minute d’un jugement rendu par un tribunal criminel ? 87 – Les réponses des accusés sont-elles mentionnées dans le procès-verbal ? 88 – Où sont déposés les minutes des jugements rendus par un tribunal criminel ?