Les ordonnances rendues par le juge d’instruction doivent-elles comporter des informations particulières ?

Oui.

Les ordonnances rendues par le juge d’instruction en vertu de la présente disposition contiennent :

  • les nom ;
  • prénoms ;
  • date ;
  • lieu de naissance ;
  • domicile ;
  • et profession ;

de l’inculpé.

Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celui-ci et de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre lui des charges suffisantes.

Article 218 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale