21 – LES ORDONNANCES DE REGLEMENT

01 – Qu’est-ce qu’une ordonnance de règlement ? 02 – Le juge d’instruction doit-il communiquer la fin de la procédure à l’inculpé et à la partie civile ? 03 – Le Procureur de la République ne reçoit-il aucune information sur l’achèvement de l’instruction ?  04 – Quel délai est-il accordé au Procureur de la République pour adresser ses réquisitions au juge d’instruction ? 05 – Que doit faire le juge d’instruction lorsque le Procureur de la République ne lui communique pas ses réquisitions dans le délai imparti ? 06 – Le juge d’instruction doit-il rendre son ordonnance dans un délai précis ? 07 – Que peut décider le juge d’instruction à la fin de la procédure ? 08 – Que fait le juge d’instruction en cas de renvoi devant le tribunal de simple police ? 09 – Est-ce le Procureur général qui reçoit le dossier et les pièces des faits criminels ? 10 – Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent-elles intervenir en cours d’information ? 11 – Que doit faire le Procureur de la République pour les ordonnances qui font l’objet d’appel ? 12 – Les ordonnances rendues par le juge d’instruction doivent-elles comporter des informations particulières ? 13 – Devant qui le Procureur de la République interjette appel ? 14 – Comment le Procureur général interjette appel ? 15 – L’inculpé a-t-il le droit faire appel d’une ordonnance du juge d’instruction statuant sur sa compétence ? 16 – De quel type d’ordonnance la partie civile peut-elle interjeter appel ? 17 – Quel est le délai accordé à l’inculpé ou à la partie civile pour interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a statué sur sa compétence ? 18 – A partir de quel moment court le délai d’appel? 19 – L’inculpé détenu est-il libéré lorsque le ministère public exerce son recours d’appel ? 20 – Le juge d’instruction poursuit-il son information lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre que l’ordonnance de règlement ? 21 – L’inculpé à l’égard duquel le juge d’instruction dit n’y avoir lieu à suivre peut-il être recherché ? 22 – Qu’entend-on par charges nouvelles ?