20 – LES NULLITES D’UNE INFORMATION

01 – Qu’est-ce qui peut entraîner la nullité d’un acte de procédure pénale? 02 – Que fait le juge d’instruction lorsqu’un acte de l’information peut être frappé de nullité ? 03 – La violation des dispositions substantielles des juridictions d’instruction entraîne-t-elle la nullité de l’acte ou de la procédure ultérieure ? 04 – Les actes annulés sont-ils conservés dans le dossier d’information ?