03 – La violation des dispositions substantielles des juridictions d’instruction entraîne-t-elle la nullité de l’acte ou de la procédure ultérieure ?

Oui.

Il y a nullité en cas de violation des dispositions substantielles des juridictions d’instruction, autres que celles qui entraînent la nullité de l’information, et notamment en cas de violation des droits de la défense.

La Chambre d’instruction décide si l’annulation doit être limitée à l’acte vicié ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.

Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu’elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.

La Chambre d’instruction est saisie et statue conformément aux présentes dispositions. 

Article 207 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale