LA TRANSACTION EN MATIERE PENALE  

01 – Qu’est-ce que la transaction en matière pénale ?

02 – Comment la transaction en matière pénale se présente-t-elle ?

03 – La transaction est-elle possible en matière délictuelle ?

04 – Les parties peuvent-elles se faire assister d’un conseil au cours de la transaction?

05 – Le Procureur de la République est-il tenu d’aviser la victime qu’il y a un projet de transaction ?

06 – La transaction exclut-elle toute reconnaissance d’infraction ?

07 – Qu’est-ce qui constate la transaction ?

08 – Quelle est la force juridiction de la transaction dans une procédure pénale ?

09 – Que doit contenir le procès-verbal de transaction pénale lorsqu’il existe une victime ?

10 – Le procès-verbal de la transaction pénale doit-il être transmis pour homologation au Président du tribunal ?

11 – Peut-on exercer un recours contre le procès-verbal de transaction pénale ?

12 – Le refus de transiger de la victime fait-il obstacle à la transaction sur l’action publique entre le Procureur de la République et le délinquant ?

13 – La juridiction répressive saisie d’une action civile peut-elle accorder à la partie civile des dommages-intérêts alors que la transaction sur l’action publique n’est pas achevée ?

14 – La transaction pénale intervenue sur les intérêts civils laisse-t-elle subsister l’action civile?

15 – L’action civile peut-elle être engagée à l’expiration du délai de prescription de l’action publique ?

16 – La partie lésée autre que les victimes directes peut-elle intervenir devant la juridiction répressive déjà saisie ?

17 – Que dit la loi lorsqu’il apparaît au cours de la poursuite que les dommages subis sont garantis par un contrat d’assurance souscrit par l’auteur de l’infraction ?

18 – L’assureur peut-il intervenir pour la première fois en cause d’appel?