04 – LA TRANSACTION EN MATIERE PENALE  

01 – Qu’est-ce que la transaction en matière pénale ? 02 – Comment la transaction en matière pénale se présente-t-elle ? 03 – La transaction est-elle possible en matière délictuelle ? 04 – Les parties peuvent-elles se faire assister d’un conseil au cours de la transaction? 05 – Le Procureur de la République est-il tenu d’aviser la victime qu’il y a un projet de transaction ? 06 – Toute transaction exclut-elle une reconnaissance d’infraction ?  07 – Qu’est-ce qui constate une transaction ? 08 – Quelle est la force juridiction d’une  transaction dans la procédure pénale ? 09 – Que doit contenir le procès-verbal de transaction pénale lorsqu’il existe une victime ? 10 – Le procès-verbal de la transaction pénale doit-il être transmis pour homologation au Président du tribunal ? 11 – Peut-on exercer un recours contre un procès-verbal de transaction pénale ? 12 – Le refus de transiger d’une victime fait-il obstacle à la transaction sur l’action publique entre le Procureur de la République et le délinquant ? 13 – La juridiction répressive saisie d’une action civile peut-elle accorder à la partie civile des dommages-intérêts alors que la transaction sur l’action publique n’est pas achevée ? 14 – La transaction pénale intervenue sur les intérêts civils laisse-t-elle subsister l’action civile? 15 – L’action civile peut-elle être engagée à l’expiration du délai de prescription de l’action publique ? 16 – Une partie lésée autre que ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction peut-elle intervenir devant une juridiction répressive déjà saisie ? 17 – Que dit la loi lorsqu’il apparaît au cours d’une poursuite que les dommages subis sont garantis par un contrat d’assurance souscrit par l’auteur de l’infraction ? 18 – Un assureur peut-il intervenir pour la première fois en cause d’appel ?