La transaction est-elle possible en matière délictuelle ?

Oui.

La transaction est possible en matière délictuelle et contraventionnelle jusqu’au prononcé du jugement non susceptible d’opposition sauf dans les cas suivants:

1°) les infractions commises sur les mineurs ou les personnes incapables de se protéger ;

2°) les vols commis avec les circonstances aggravantes ;

3°) les infractions à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et vénéneuses ;

4°) les délits commis en matière de terrorisme ;

5°) les délits en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ;

6°) les attentats aux mœurs ;

7°) les évasions ;

8°) les atteintes à l’ordre public et à la sûreté de l’Etat ;

9°) les outrages, les offenses au Chef de l’Etat ;

10°) les infractions contre la paix et la tranquillité publique

11°) la connexité avec des infractions pour lesquelles la transaction n’est pas admise ;

12°) toutes autres infractions pour lesquelles la loi n’admet pas la transaction.

Article 13 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal